Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1801122_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales : " I - En cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable () l'administration
Source officielle8ème Chambre
DTA_2104390_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article A 47 A-3 du même livre : " I. - Les copies des fichiers réalisées en application du III de l'article L. 47 A, sur lesquelles une empreinte numérique est calculée afin d'en garantir
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401754_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de Mme C... en position de maladie professionnelle pour les maladies 57 A, 57 C gauche et 57 C droite.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101449_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
D a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale alors en vigueur.
Source officielleChambre 2
DTA_2001895_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le recours qu'il a formé contre cette sanction en application de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a été rejeté par
Source officielle8ème chambre
DTA_2101316_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
E a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000965_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B en application de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale.
Source officielle8ème chambre
DTA_2003458_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
C a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103336_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
La décision de la commission de discipline du 16 septembre 2021 vise les dispositions des articles R. 57-7-1 (2°), R. 57-7-2 (1°et 10°) et R. 57-7-33 du code de procédure pénale sur lesquelles elle se
Source officielle3ème Chambre
DTA_1807511_20220802
2 août 2022
2 août 2022
A est fondé à soutenir que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 57-7-23 du code de procédure pénale. 7.
Source officielleChambre 2
DTA_2001894_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le recours qu'il a formé contre cette sanction en application de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a été rejeté par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100293_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
De surcroît, il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet d'une procédure disciplinaire pour des faits prévus aux articles R. 57-7-2 10°, R. 57-7-1 1°, et R. 57-7-2 1° du code de procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2001650_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
E soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle méconnait les dispositions de l'article R. 57-7-64 du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2302084_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
une violation des dispositions des articles L. 57 et R.* 57-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107126_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104230_20240216
16 février 2024
16 février 2024
D a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104228_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
D a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2101343_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A le 3 février 2021 était illégale en ce qu'elle était fondée sur l'article R. 57-7-2 (8°) du code de procédure pénale précité, en lieu et place de l'article R. 57-7-1 (10°) également susmentionné, ainsi
Source officielle8ème chambre
DTA_2115476_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
à titre préventif pour avoir commis diverses fautes sanctionnées par les dispositions des 2° et 7° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale et du 1° de l'article R. 57-7-2 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101346_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il ressort de la décision du 23 novembre 2020 du président de la commission de discipline du centre pénitentiaire que ce dernier a prononcé, au visa des articles R. 57-7-33, R. 57-7-35, R. 57-7-36 du code
Source officiellePage 3 sur 522