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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique - 3ème chambre
DTA_2501191_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 861-2 du même code : « Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2203653_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206502_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404958_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2024 M. et Mme A et B C, représentés par Me Favre, demandent au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400018_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
900 euros, assorti des intérêts moratoires calculés sur la base du montant de taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement est demandé (respectivement de 275 868 euros, 273 934 euros et 4 315 097
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2216264_20230203
3 février 2023
3 février 2023
mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2203160_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503640_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
des article L. 861-5 et L. 863-3 ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509645_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
des article L. 861-5 et L. 863-3 ».
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2321209_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes résidant de manière stable et régulière dans les conditions prévues à l'article L. 111-2-3 et bénéficiant de la prise en
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414446_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2101341_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale
Source officielle6ème chambre
DTA_1908894_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
, 862 et 863, analogues au dossier n° 815, auraient dû également être codés avec le Z71.3 ; conformément aux éléments de réponse figurant sur le forum " Agora ", rubrique du site internet de l'ATIH, le
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203375_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2006680_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006362_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Le titre de perception du 27 février 2019 est annulé en tant que son montant est supérieur à la somme de 2 523 euros. Article 2 : M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304855_20260224
24 février 2026
24 février 2026
et 864 classées en zone à urbaniser AUh et section A n° 92, 106, 107, 139, 140, 860, 865, 885 classées en zone urbaine Uh : - le classement de ces parcelles est entaché d’une erreur d’appréciation dès
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2301201_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203794_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
375-3 du code civil, des articles 375-5,377,377-1,380,411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203680_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même
Source officiellePage 3 sur 152