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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1911573_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003476_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2606322_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision portant sanction du 12 février 2026 de la ministre
Source officielle8ème Chambre
DTA_2010922_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L 223-31 du Code de commerce, relatif aux EURL : " () Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2103818_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 €, le taux est fixé à 34, 12 €. / () Lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 3 000 et 12
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104336_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : le code civil ; le code de commerce ; l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 ; le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ; le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004306_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé
Source officielle2ème chambre
DTA_2301209_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000907_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151 24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203796_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000298_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Elle soutient que : - selon l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, il existe une différence entre l'entreprise et l'établissement,
Source officielle1ère chambre
DTA_1903843_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - la décision n° 4260 du 13 mars 2023 du Tribunal des conflits ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge social
DTA_2307123_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1902426_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Pfauwadel, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102630_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 6325-1 du même code : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion
Source officielle4ème chambre
DTA_2402370_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2421262_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202023_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2006772_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_1905461_20230221
21 février 2023
21 février 2023
dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 30