Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le délai de retrait état expiré et que

Selon l'article R. 243-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 243-3, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

des articles L. 241-5 à L. 241-11 ".

Aux termes de l'article L. 243-3 du même code : " L'administration ne peut retirer un acte règlementaire ou un acte non règlementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " () Les décisions relevant () du 4° du I dudit article peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative. " Aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 243-2 de ce code : " Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " () Les décisions relevant () du 4° du I dudit article peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative. " Aux termes de l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur

Sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision attaquée : D’une part, aux termes de l’article L. 243-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Un acte réglementaire ou

Aux termes de l'article R. 243-1 du code de l'action sociale et des familles " A réserve des dispositions prévues à l'article R. 243-3, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Selon l'article R. 243-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 243-3, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Aux termes de l'article R. 243-1 du code de l'action sociale et des familles : " sous réserve des dispositions prévues à l'article R 243-3, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6. " Aux termes du second alinéa de l'article L. 243

de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6. " Aux termes du second alinéa de l'article L. 243

Aux termes de l'article R. 243-3 du même code : " La décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers un établissement ou un service d'aide par le

des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable et que le préfet du Doubs était tenu d'examiner sa demande d'abrogation ; - elle méconnaît les articles L. 243-2 du code des relations entre

, la communauté d’agglomération Grand Lac était tenue d’abroger le plan local d’urbanisme intercommunal de l’Albanais savoyard, en application de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public

Il soutient que : - la décision implicite est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l’article D. 243-15 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l’attestation prévue à l’article L. 243-15 mentionne l’identification

Aux termes de l'article L. 243-1 du même code : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé () "