CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2003977_20230208
8 février 2023
L. 313-2 soit exigée.
3ème chambre
DTA_2101680_20221121
21 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 de ce code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être
3ème Chambre
DTA_2101268_20230207
7 février 2023
DTA_2102132_20230503
3 mai 2023
9ème chambre
DTA_2317652_20250526
26 mai 2025
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
1ère chambre
DTA_2000791_20221110
10 novembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les
DTA_2101275_20230413
13 avril 2023
DTA_2101276_20230413
DTA_2107680_20230314
14 mars 2023
2ème chambre
DTA_2001479_20230928
28 septembre 2023
Elle porte la mention "salarié" () " Aux termes de l'article L. 313-2, alors applicable, du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions
5ème Chambre
DTA_2105752_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du même code alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article
DTA_2502096_20260306
6 mars 2026
des articles L. 313-2 et L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
DTA_2106190_20221209
9 décembre 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
DTA_2101672_20230517
17 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article
1ère Chambre
DTA_2001202_20220713
13 juillet 2022
DTA_1905466_20220929
29 septembre 2022
Chambre 2
DTA_2000118_20230608
8 juin 2023
DTA_2104375_20230227
27 février 2023
DTA_2203080_20250313
13 mars 2025
Elle était assistée d'un premier assesseur, dont le patronyme a été occulté ainsi que le permettent les dispositions précitées de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire, mais dont les initiales sont
8ème chambre
DTA_2202934_20230113
13 janvier 2023
Il est toutefois constant que le frère du requérant ne s'est pas engagé à prendre également en charge ses frais de séjour en vertu des dispositions précitées de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et
Page 3 sur 3339