meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale () ".

pour le mois de juillet 2021, et qu'elle justifie de dépenses mensuelles à hauteur de 813,74 euros (612,72 euros de loyer, 65 euros de mutuelle, 39,99 euros de facture de téléphone, 42,93 euros d'assurance

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, elle ne l’établit pas en se bornant à produire un courrier déclaratif du gérant en date du 19 janvier 2023 et les conditions particulières d’un contrat d’assurance

ailleurs, Mme A... justifie de dépenses mensuelles d’environ 1 260 euros en produisant sa quittance de loyer, des factures d’électricité, d’internet et de téléphone, de transports, un avis d’échéance d’assurance

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 11 février et 16 mai 2022, la société d'assurances MAIF, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions

Elles justifient du paiement mensuel d'une taxe sur l'audiovisuel de 11,50 euros, d'une taxe foncière de 45,58 euros, de deux assurances voitures pour un montant total de 73,90 euros, d'une assurance habitation

remise en cause par le département de l'Ariège et qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause, doit s'acquitter de charges d'un montant de 1 071 euros par mois comprenant 800 euros de loyer, 18 euros d'assurance

Par les pièces qu'il produit et leur caractère suffisamment varié, circonstancié et convergent dès lors qu'elles comprennent des factures d'énergie, des attestations d'assurance de véhicules, des attestations

justifie de ressources composées de prestations familiales, d'allocations chômage et de sa pension d'invalidité, d'un montant mensuel de 1 817 euros et de charges, comprenant notamment un loyer, une assurance

auprès du CROUS et s'engage à payer son loyer mensuellement au moyen d'un prélèvement automatique ; sa situation est précaire, étant dépourvu de famille en France ; il a produit son attestation d'assurance

B justifie devoir honorer diverses charges mensuelles à hauteur de 450 euros, comprenant, notamment, les frais de loyer, d'assurance habitation, d'eau, d'électricité, d'enlèvement des ordures ménagères

Compte tenu de ces ressources ainsi que du montant de ses charges fixes, comprenant des dépenses mensuelles s'élevant à 918 euros constituées de 794 euros de loyer, 113 euros d'électricité et 11 euros d'assurance

euros, il pourra au surplus financer sa formation en alternance et il dispose d'un hébergement pour la durée de ses études à Bordeaux du 1er septembre 2023 au 29 avril 2024, enfin il a souscrit une assurance

mensuelles s’élevant à un montant total de 1 616 euros, comprenant 692 euros de crédit immobilier, 321 euros de charges de copropriété, 120 euros de taxe foncière, 352 euros de frais de crèche, 31 euros d’assurance

commune ; - la réalité des préjudices allégués n'est pas démontrée ni leur caractère direct et certain ; - le requérant ne justifie pas des indemnisations qu'il a pu percevoir directement de son assurance

Il en va de même de la production d'un contrat d'assurance habitation à cette adresse, la conclusion de ce contrat étant imposée par sa qualité de propriétaire de l'immeuble en cause, et ne révélant rien

L'administration fait également état de ce que le requérant aurait souscrit une assurance habitation les 30 et 31 octobre 2014 auprès de deux banques différentes et qu'il aurait cumulé deux comptes courants

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () " En vertu de l'article 1415 du même code, la taxe d'habitation est établies pour l'année entière d'après les