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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508921_20251212
12 décembre 2025
: l’exécution de la décision contestée perturbe ses nuits et son sommeil dès lors qu’il a été changé de cellule pour être en face du mirador, le personnel pénitentiaire ne souhaite plus lui parler du
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408739_20240906
6 septembre 2024
L'article 3 de l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements
ORTA_2208528_20221017
17 octobre 2022
La commune de Saint-Martin-de-Crau fait valoir qu'elle a procédé au retrait de la liste du personnel des documents de la consultation.
7ème chambre
DTA_2307376_20250701
1 juillet 2025
. () En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306000_20231030
30 octobre 2023
La requête a été communiquée au syndicat général CGT des personnels du CHU de Toulouse qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2604503_20260318
18 mars 2026
E... soutiennent que l’urgence est caractérisée et qu’est également caractérisée une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont le droit d’accès aux données à caractère
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2310103_20231129
29 novembre 2023
D'autre part, l'article 2 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
Chambre 2
DTA_2100026_20230616
16 juin 2023
Par la présente requête, le syndicat CGT des personnels actifs de la Semerap demande l'annulation de cet arrêté préfectoral. 2.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404812_20240710
10 juillet 2024
L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans audience publique une demande lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence. 2.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2608229_20260423
23 avril 2026
personnel à l’occasion de la demande de visa et de ce que la décision litigieuse ne leur permet pas de créer leur activité en France.
ORTA_2311569_20231208
8 décembre 2023
, en effet : -une telle atteinte à ses droits fondamentaux présente un caractère d'urgence, compte-tenu de la gravité des conséquences de la carence de l'administration sur sa situation de détenu dans
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2219499_20221007
7 octobre 2022
3ème Chambre
DTA_2205633_20241114
14 novembre 2024
Le 4 novembre 2021, il demandé la mobilisation de 150 heures de son compte personnel de formation (CPF) pour le financement de cette formation.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510412_20250730
30 juillet 2025
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui fournir un nouvel identifiant et mot de passe afin de lui permette un accès personnel
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2208350_20221112
12 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022 à 17h52, le syndicat CGT des personnels de la ville de Lyon et organismes rattachés, représenté par le cabinet Admys Avocats
ORTA_2603299_20260328
28 mars 2026
Ils soutiennent que : - l’urgence est caractérisée par le fait que l’hôpital assigne les personnels, dans le cadre des préavis selon des modalités qui limitent l’exercice du droit de grève ; - il est
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305303_20231012
12 octobre 2023
Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en
6ème Chambre
DTA_2402485_20240418
18 avril 2024
Par les protestations enregistrées sous les nos 2402485, 2402486, 2402487 et 2402488 sont contestées les élections des représentants des personnels des collèges A (professeurs et personnels assimilés),
3ème chambre
DTA_2304095_20260306
6 mars 2026
Aux termes de l’article 49 septies G de la même annexe : « Le personnel de recherche comprend : / 1.
ORTA_2206235_20221216
16 décembre 2022
Il soutient que : - il est victime de harcèlement moral, matérialisé par un certain nombre d'obstructions illégitimes à ses projets et à sa carrière ; certains personnels de l'IRISA sont susceptibles
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