Ainsi, en tout état de cause, les six saisies à tiers détenteurs émises par la Trésorerie des hôpitaux de Toulouse ne sauraient être regardées comme étant confirmatives des titres exécutoires qu'elles

18, paragraphe 1, le cas échéant. ". 12.

remboursement des sommes indûment prélevées par la trésorerie des hôpitaux de Toulouse ou correspondant à des excédents de paiement constatés et la décharge du paiement de la somme de 90 285,42 euros en cause

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, Mme B A demande au tribunal de lui indiquer la manière de payer une somme qui fait l'objet d'une saisie administrative à tiers

à tiers détenteur contestée n'indique pas les bases de la liquidation de l'indu en cause ; - cette saisie à tiers détenteur est irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait été précédée de

A..., ressortissant sénégalais né 2 février 2002 est titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » dont il ne parvient pas à demander le renouvellement à cause d’un problème de saisie

saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires () ".

la baisse de ses revenus et alors que son taux d'imposition sur les revenus est de 0 % ; - la mise en demeure de payer qui lui a été adressée ne tient pas compte du montant saisi au moyen de la saisie

justice administrative : En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les juridictions peuvent, dans les causes

de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts' () ". 5.

(les trois quarts) en application de la saisie administrative à tiers détenteur référence 11632618.

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

S'il résulte certes des articles L. 321-2 et R. 321-13 du code des procédures civiles d'exécution que la signification du commandement de payer valant saisie a entraîné l'indisponibilité des biens en cause

Dans ces circonstances, et ainsi que l'a indiqué le directeur du centre pénitentiaire dans son courrier du 31 janvier 2019, le médicament en cause n'a fait l'objet d'aucune saisie mais uniquement d'une

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont elles

recouvrement d'une somme totale de 125 216,24 euros, correspondant au solde de cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dues au titre des années 1996, 1997 et 1998, ni, en tout état de cause

A... ne concernant pas un refus de demande de titre de séjour, la commission du titre de séjour n’avait, en tout état de cause, pas à être saisie avant la décision contestée du préfet portant obligation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Renoult, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

de quinze jours, à peine d'irrecevabilité de ses conclusions indemnitaires, en produisant la demande indemnitaire adressée à l'administration pour obtenir l'indemnisation du préjudice que lui aurait causé

l'inexistence de la proposition de rectification en elle-même et ne constitue pas un recours de plein contentieux car il ne conteste pas le montant de l'impôt ni des redressements ; en tout état de cause