Mme E a été recrutée comme agent contractuel par la chambre de métiers et de l'artisanat des Hautes-Pyrénées en qualité de professeur.

jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 2 000

Vauterin, rapporteur public, - et les observations de Me Desgrée, substituant Me Bernot, représentant la chambre des métiers et de l'artisanat des Pays-de-la-Loire.

de métiers et de l'artisanat de la Martinique lui a infligé la sanction disciplinaire de l'avertissement ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat la somme de 2 000

de métiers et de l'artisanat de Nouvelle-Aquitaine a prononcé à son encontre un déplacement d'office avec changement de résidence administrative de Bayonne à Pau ; 2°) de mettre à la charge de la chambre

de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est, à laquelle, conformément au dernier alinéa de l'article 5-2 du code de l'artisanat, la chambre de métiers d'Alsace couvrant les départements

de métiers et de l'artisanat, et au rejet du surplus des conclusions de la requête, portant sur un montant de 146 euros de droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat.

de droit ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article

Par une décision du 24 septembre 2021, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat Hauts-de-France, venant aux droits de la chambre de métiers et de l'artisanat Nord-Pas-de-Calais, a refusé

: " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires

de métiers et de l'artisanat du Gard a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat du Gard la somme de

d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers dispose : « La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de

En vertu du I de l'article 2 du statut des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat, les chambres : " peuvent engager des agents sous contrat à durée déterminée dans les cas limitatifs suivants

de région Occitanie Pyrénées Méditerranée à lui verser la somme de 63 603,79 euros ; 4°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Occitanie Pyrénées Méditerranée la

15 jours à compter du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Bretagne la somme de 3 000 euros sur

en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 3 000 euros

Mme A a été recrutée à la chambre des métiers de la Guyane, devenue chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane, le 22 mars 1989 en qualité d'employée administratif.

d 'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et des articles 1er, 9 et 11 du statut du personnel des chambres des métiers et de l’artisanat adopté par la commission paritaire nationale

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le président de la chambre des métiers et de l’artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur l’a ajourné aux examens des 6 janvier

et certificat de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte la somme de 2 500 euros au