D'autre part, aux termes de l'article L. 141-5 du code de commerce : " Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé

du premier volet du fonds de solidarité institué pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid

B C représenté par Me Joly doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 29 juin 2021 par laquelle le directeur

au public. / () / Les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur.

qui ne sont pas applicables à son projet, lequel présente une surface de vente inférieure à 1 000 m² sans que l'administration ne puisse lui opposer le risque de dépassement de ce seuil ; - l'annulation

Par sa requête, la société CM Approvisionnement demande l’annulation de cet arrêté ainsi que la décharge des sommes mises à sa charge sur son fondement.

vente (SCCV) Drancy avenue Anatole France pour la démolition de commerces, d'une remise et de garages et la construction d'un immeuble comprenant 56 logements, dont 8 logements sociaux sur un terrain

à demander l’annulation de ce marché en application de l’article L. 420-3 du code de commerce et dès lors que son consentement a été vicié par dol ; - il a droit, sur le fondement de la responsabilité

le 21 septembre 2020 portait sur une surface de vente de 1 017 m2 et non sur une surface de vente inférieure à 1 000 m2 comme le soutiennent le préfet et la société Aldi ; - les sociétés Immaldi et

Par un arrêté n° 23/31 du 14 juin 2023 le maire de cette commune a ordonné la fermeture de ce commerce de 20 heures à 6 heures et a interdit la vente d'alcool dans ce commerce à compter de 17 heures, pendant

du fonds de commerce afin d'apurer la dette auprès de ses différents créanciers ; - en outre, le tribunal est saisi d'une demande d'annulation de la décision de préemption du 3 août 2022 ; par conséquent

B C représenté par Me Joly doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le

Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'activité de la société requérante, définie dans son extrait Kbis mis à jour comme " commerce de gros de fourniture et équipements divers pour le commerce

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : la vente du fonds de commerce du camping municipal est irréversible et la commune a déjà commencé à rechercher d'éventuels acquéreurs ; -

Ayant emporté les enchères, les ventes ont dû être par la suite annulées. Par suite, M.

non-prise en compte du sas d'entrée du magasin dans le calcul de la surface de vente, la délivrance d'une autorisation d'exploitation commerciale, de faire dresser, sur le fondement des dispositions de

Par la présente requête, la SAS De fil en aiguille sollicite l'annulation de cette décision, ensemble des décisions portant refus d'octroi de l'aide du fonds de solidarité au titre des mois de mars et

, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; / 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; / 3

de 10 000 euros pour les mois de janvier et février 2021 au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières

En conséquence de ce qui précède, la Fédération générale du commerce de la Polynésie française n'est fondée à demander l'annulation de l'arrêté concerné en ce qu'il est relatif au classement des produits