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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Fraisseix
DTA_2303850_20231204
4 décembre 2023
Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Juge Unique
DTA_2202165_20230728
28 juillet 2023
bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil
DTA_2205240_20231026
26 octobre 2023
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2102300_20230330
30 mars 2023
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301373_20240402
2 avril 2024
bénéficiaires par l'agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil
DTA_2400229_20241107
7 novembre 2024
8e Section - MESD
DTA_2432849_20250211
11 février 2025
: 2.Par un arrêté n° 2024-01258 du 22 août 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de police a donné à Mme Karine Rachel, conseillère
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2320683_20230913
13 septembre 2023
caractérisée dès lors qu'elle et son employeur sont empêchés depuis le 26 juin 2023 de déposer une demande d'autorisation de travail en raison d'une anomalie technique, malgré ses alertes auprès de l'administration
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501418_20250423
23 avril 2025
du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210482_20220718
18 juillet 2022
étrangers de la préfecture de la Seine-Saint-Denis lui permettant de faire enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, sa démarche ayant été appuyée par un courriel adressé par son conseil
DTA_2208698_20221007
7 octobre 2022
DTA_2211280_20220905
5 septembre 2022
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis lui permettant de faire enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, sa démarche ayant été appuyée par plus de dix courriels adressés par son conseil
DTA_2209904_20220727
27 juillet 2022
Seine-Saint-Denis lui permettant de faire enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, sa démarche ayant été appuyée par plusieurs courriels et un courrier recommandé adressé par son conseil
DTA_2210013_20220705
5 juillet 2022
de la Seine-Saint-Denis lui permettant de faire enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, sa démarche ayant été appuyée par un courriel et un courrier recommandé adressé par son conseil
DTA_2210097_20220705
2ème chambre
DTA_2102265_20231005
5 octobre 2023
de discipline dans le délai de deux mois à compter de sa saisine ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en raison de la présence du conseil de l'administration lors de la séance du
1ère Chambre
DTA_2108018_20230606
6 juin 2023
Français établi à l'étranger. / Les conditions et délais d'émission de l'accusé de réception et de l'accusé d'enregistrement ainsi que les indications devant y figurer sont déterminés par décret en Conseil
3ème Chambre
DTA_2206751_20250612
12 juin 2025
12eme chambre
DTA_2302859_20251212
12 décembre 2025
bénéficiaires par l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil
Magistrat Belot
DTA_2202916_20230213
13 février 2023
Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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