B est accompagnée de la décision attaquée, consistant en la contrainte émise le 10 août 2021 par le directeur régional de Pôle emploi Occitanie pour le recouvrement d'un indu de 5 455,86 euros d'allocation

Par la présente requête, Mme A forme opposition à cette contrainte. 2.

Aux termes de l'article R. 5122-1 du même code : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son

Pour s'opposer à la contrainte en litige, M.

E A, responsable du service contentieux, bénéficie d'une délégation de signature aux fins de signer les contraintes, consentie par une décision du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes

A... doit être regardé comme formant opposition à cette contrainte.

Sur l'opposition à contrainte : 3.

Aux termes de l'article R. 5425-2 du même code : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée

Sur le bien-fondé de la contrainte : 3.

Elle soutient que : - elle n’a pas cumulé l’ASS avec des revenus salariés au cours de la période en litige, dès lors que son employeur avait suspendu son contrat, sans rémunération ; - elle est de bonne

Il fait valoir que : - l'opposition à contrainte de M.

Aux termes de l'article L. 841-1 du code de sécurité sociale, " La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non-salariés, à l'exercice

C doit être regardé comme formant opposition à cette contrainte. 5.

A d'une part doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 29 février 2024 et d'autre part fait opposition à la contrainte du 29 avril 2024. Sur l'indu : 3.

Il résulte de l'instruction que l'indu d'allocation de solidarité spécifique en litige provient de l'exercice d'une activité salariée par M.

A... forme opposition à cette contrainte.

A exerçait une activité non salariée.

Elle soutient qu'elle s'est toujours déclarée étudiante salariée, de sorte que la créance objet de la contrainte est infondée.

de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.

C A demande au tribunal d'annuler les quatre contraintes émises le 20 novembre 2020 par le directeur de Pôle emploi Ile-de-France pour le recouvrement, respectivement, d'une somme de 1 093,52 euros correspondant