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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501154_20251222
22 décembre 2025
Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, sauf si le contrat a pour objet de l’exécution d’
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508522_20251114
14 novembre 2025
Il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de statuer sur les conditions d’exécution d’un contrat de vente entre un professionnel et un consommateur, qui n’a pas un caractère administratif.
3ème chambre
DTA_2007833_20230713
13 juillet 2023
) de la décharger du paiement de la somme de 419 328 euros correspondant aux pénalités de retard qui lui ont été infligées par l'office public de l'habitat du département du Rhône en application du contrat
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2200901_20240820
20 août 2024
sa demande indemnitaire préalable du 2 septembre 2021 ; 2°) de condamner la commune de Créances à lui verser une somme de 68 400 euros en réparation du préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat
1ère chambre
DTA_2300740_20230925
25 septembre 2023
Il soutient qu'un contrat de vente d'un bien mobilier ayant pour objet la cession de la pleine propriété de l'épave du char de guerre a été signé le 22 juin 2022 de sorte que le jugement du 22 octobre
6ème chambre
DTA_2107937_20230221
21 février 2023
Aux termes dudit article L. 221-5 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur
3ème Chambre
DTA_2300738_20240312
12 mars 2024
acquéreur de cette parcelle sur la seule foi du certificat d'urbanisme, délivré à titre informatif, sans consulter le plan de prévention des risques applicable, ni insérer une condition suspensive au contrat
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404841_20250317
17 mars 2025
résulte de l'instruction que la créance dont la SCI Montigny Premium 2019 demande l'exonération, fait suite à la demande du paiement d'un complément de prix au profit de l'Etat, exigible dans le cadre du contrat
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_1904192_20220928
28 septembre 2022
gracieux en date du 15 avril 2019 ; 2°) d'annuler la délibération n° B 2019-03-63 en date du 1er mars 2019 ; 3°) d'enjoindre à Brest métropole d'engager une procédure de résolution amiable du contrat
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208797_20231115
15 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal : 1°) d'annuler le contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2104328_20221214
14 décembre 2022
de la consommation " Pour l'application du présent titre, on entend par :1° Litige national : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405809_20241112
12 novembre 2024
D, contribuables de la commune de Bessières, souhaitent être autorisés à exercer, au nom de cette commune, une action en nullité de cette vente devant le tribunal judiciaire. 3.
DTA_2101642_20230630
30 juin 2023
; 2°) d'enjoindre à la commune de Lux, dans l'hypothèse où la cession serait intervenue, de saisir le juge judiciaire afin de faire constater la nullité du contrat de vente, dans un délai de deux mois
DTA_2200741_20250521
21 mai 2025
, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet
Juge unique 7
DTA_2202636_20240531
31 mai 2024
d'Arvillard de lui communiquer le ou les avis de mise en paiement du mémoire n°VG00041887 émis par l'ONF le 31 juillet 2015, ainsi que le bilan qui devait être établi à l'issue de l'exécution de ce contrat
5ème Chambre
DTA_2106516_20240528
28 mai 2024
auprès de la société Towercast et d'en rendre compte au conseil municipal qui en validera les termes en cas d'accord entre les parties ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Lercoul de signer le contrat
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2431463_20250220
20 février 2025
La société Parc éolien de Saint Caradec exploite un parc éolien mis en service le 1er février 2016, et a conclu un contrat de vente d'électricité avec EDF courant jusqu'au 31 janvier 2031.
3 ème Chambre
DTA_2301316_20250925
25 septembre 2025
Elle soutient que la requête est irrecevable faute de liaison du contentieux et qu'il n'existe aucun lien de causalité entre les préjudices trouvant leur source dans le contrat de vente immobilière conclu
ORTA_2400328_20250120
20 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2024, l'Union Bélâbraise, représentée par Me Tchernoukha, demande au tribunal d'annuler le contrat de vente
Chambre 2
DTA_2102286_20231221
21 décembre 2023
Si l'administration se prévaut de " l'exposé préalable " de l'acte de cession, dont l'objet est de rappeler les circonstances de fait ayant concouru à la conclusion du contrat de vente de l'ensemble industriel
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