; 3°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article

de 20 ans avec une augmentation possible de la durée de la concession prenant en compte la durée des travaux nécessaires au passage à un tel contrat.

Ces intérêts moratoires sont dus jusqu'à la date de mise en paiement de cette somme.

Les frais et redevances de toute nature engagés du fait du manquement, y compris les sommes dues pour l'occupation du domaine public, le déplacement ou l'entreposage des marchandises, demeurent à la charge

2°) d'ordonner à la commune du Raincy de procéder à la levée des réserves ; 3°) de condamner la commune du Raincy à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé sa

de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

voies de recours, dans la notification de la décision. ". 15.

Article 2 : La SASU Osmose et la SASU Idverde sont condamnées in solidum à verser à la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées une somme de 400 502,40 euros toutes taxes comprises, cette somme portant

Par suite, le CHRU de Lille doit être condamné à payer la somme de 19 015,99 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme.

son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision ; 2°) d'enjoindre à la Fédération nationale des chasseurs de lui verser une somme de 49 415 euros, assortie des intérêts au taux légal et de

Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier régional et universitaire de Brest est condamné à verser à la CRAMA la somme de 80 560,61 euros au titre des sommes versées à M.

par Me Bonin, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des suppléments de retenue à la source mis à sa charge au titre des années 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

de 30 948 642 F CFP HT ; 2°) de condamner la Polynésie française à lui payer la somme de 26 096 828 F CFP HT, avec intérêts moratoires à partir d'un délai de 31 jours à compter de la notification du

la commune de Buzy à la somme de 8 607,38 euros au titre du solde du marché restant dû ; 4°) de condamner la commune de Buzy à la somme de 1 925 euros au titre du remboursement de la libération de la

La commune du Monêtier-les-Bains demande au tribunal de condamner la CFGB à lui verser la somme globale de 777 378,06 euros en réparation de ses préjudices.

C A et Mme B D, représentés par Me Bonneau, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner la commune de Vendays-Montalivet à leur verser la somme de 116 407,69 euros

; 2°) de condamner solidairement le CHU de Nice et son assureur, la SHAM devenue la société Relyens, à lui payer la somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité prévue par les dispositions de l’article

A B G, avec intérêts de droit à compter du jugement ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Soissons à lui payer la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 3°) de

dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune

de 207 195,61 € ; - des préjudices patrimoniaux permanents à la somme de 1 332 931,80 € ; - des préjudices extrapatrimoniaux à la somme de 365 082,50 € ; 4°) de condamner solidairement le CH de