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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2200544_20250124
24 janvier 2025
Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2321038_20230914
14 septembre 2023
Le président du tribunal a donné délégation à M. Laloye, magistrat délégué, pour transmettre les dossiers à la juridiction administrative compétente. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308998_20250908
8 septembre 2025
B... a été victime d’une prise en charge médicale insuffisante au centre hospitalier de Saint-Nazaire à la suite de sa chute accidentelle survenue le 26 juillet 2021.
ORTA_2523854_20251006
6 octobre 2025
A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 juin 2025 par laquelle l’hôpital Ambroise-Paré (AP- HP) lui a refusé la communication du dossier médical de sa mère ; 2°) d’enjoindre
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502828_20250623
23 juin 2025
des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer les conditions de sa prise en charge médicale
2ème chambre
DTA_2117786_20230105
5 janvier 2023
Ils soutiennent que : - la décision a été prise par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de compétence du conseil municipal, de délégation préalable du droit de préemption urbain par
CHAMBRE 3
DTA_2202624_20250702
2 juillet 2025
de Toulouse, à un poste de secrétaire d'antenne médicale.
9ème Chambre
DTA_2202534_20221206
6 décembre 2022
Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence dès lors que la préfète de police ne pouvait déléguer sa signature au directeur de cabinet, sans fixer de limite à la délégation
ORTA_2307163_20230512
12 mai 2023
Le président du tribunal a donné délégation à M.
1ère chambre
DTA_2302198_20250703
3 juillet 2025
En ce qui concerne le lien entre la demande d'autorisation et les mandats détenus 8.
4ème Chambre
DTA_2202748_20250327
27 mars 2025
Par deux décisions, du 8 août 2019 prise après avis du comité médical départemental et du 2 juin 2020 prise après avis du comité médical supérieur, la ministre des armées a refusé de lui accorder un congé
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306988_20231221
21 décembre 2023
enregistrée le 16 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gers (CAF) lui a refusé le bénéfice de l'aide médicale
7ème Chambre
DTA_2005481_20230322
22 mars 2023
Article 2 : La formation de jugement du tribunal compétente statuera en fin d'instance sur la mise à charge définitive des frais et honoraires de l'expertise médicale judiciaire.
ORTA_2519194_20251023
23 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler l’avis du 10 juin 2025 par lequel le conseil médical supérieur a confirmé l’avis défavorable du conseil médical en formation restreinte du 5 juillet 2024 concernant l
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512169_20251022
22 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre par le centre hospitalier de Chambéry le 3 septembre 2025, pour un montant de 6 euros, au titre d’actes techniques médicaux réalisés
ORTA_2220889_20221019
19 octobre 2022
Article 2 : les conclusions de la société GIS MEDICAL tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
9ème chambre
DTA_2100271_20251208
8 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 6143-34 de ce code : « Toute délégation doit mentionner : / 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; / 2° La nature des actes délégués ; / 3° Eventuellement
ORTA_2418766_20240806
6 août 2024
A B représenté par la SELARL cabinet Lerioux et Senecal Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
1ère Chambre
DTA_2301953_20250408
8 avril 2025
Philippe Micheli, secrétaire général adjoint, délégué aux relations et ressources humaines, afin de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
6ème chambre
DTA_2205501_20250307
7 mars 2025
Pour établir que son état n'était pas consolidé à cette date et que le taux d'IPP retenu est erroné, l'intéressée verse aux débats des pièces médicales, notamment des certificats médicaux de son psychiatre
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