termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition

travaux de démolition.

termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition

qu'il indiquera. " Aux termes de son article L. 480-7 : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation d'urbanisme visant à régulariser les travaux dont la démolition, la mise en conformité ou la remise en état a été

L'article L. 480-7 de ce même code prévoit que : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition

à titre principal, à l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Livry-Gargan suite à sa demande tendant à ce que le tribunal judiciaire soit saisi en vue de faire ordonner la démolition

ou la mise en conformité des installations en cause en vertu de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ; o les décisions en litige sont entachées d'un détournement de pouvoir

ou la mise en conformité de la construction litigieuse.

-14 de ce code : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition

ou la mise en conformité des installations édifiées sans autorisation.

ou la mise en conformité de la construction litigieuse.

implicite née le 23 avril 2023 par laquelle le maire de Coursegoules a refusé de saisir le tribunal judiciaire en application de l’article L. 480-14 du code de l'urbanisme en vue de faire ordonner la démolition

code de l'urbanisme " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition

: 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles la préfète du Loiret et le maire de la commune d'Olivet ont refusé de saisir le tribunal judiciaire d'Orléans en vue de faire ordonner la démolition

en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de l’ouvrage édifié irrégulièrement par M. et Mme A... implique nécessairement que le maire saisisse ce tribunal.

C ; - le maire a également commis une faute en s'abstenant de saisir le tribunal judiciaire compétent en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de l'ouvrage illégalement réalisé

code de l’urbanisme « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition

de l'urbanisme : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition

commune de Saint-Cyr-sur-Mer de faire usage des pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme en saisissant le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition