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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300679_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
en net après abattement ; s'il reconnaît avoir commis quelques erreurs dans ses déclarations (pour 2019, 2 149 euros déclarés alors qu'il aurait dû déclarer 2 918 euros, pour 2020, 973 euros déclarés
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404078_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
La requérante soutient qu'elle a acquis des locaux au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 23, rue Théophile-Delcassé à Foix (09000), afin de les convertir en bureaux.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2402380_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
combinées de l'article L. 554-12 du code de justice administrative et de l'article L. 123-13 du code de l'environnement, l'exécution de l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a déclaré
Source officielle3ème chambre
DTA_2205602_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Considérant qu’elle avait minoré la TVA collectée sur ses déclarations de TVA déposées au titre de l’année 2014, la société a débité le compte « 44551000 – TVA à décaisser » du même montant pour le porter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103445_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
A et de son intérêt à agir ; - 90 % des surfaces incluses dans le périmètre de la zone d'aménagement concertée (ZAC) font partie du domaine public ; les biens considérés, qui n'ont pas été déclassés
Source officielle1ère chambre
DTA_2200251_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elles soutiennent qu'au terme du délai d'exécution fixé par le jugement du tribunal du 15 avril 2021 n° 2002757, cette décision n'a pas été exécutée par la commune de Juvignac, malgré l'invitation qui
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2401817_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que la caisse d'allocations familiales multiplie les erreurs de calculs alors qu'elle remplit en temps et en heure ses déclarations.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202680_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A et ne jamais avoir perçu d'argent non déclaré.
Source officielleAide sociale
DTA_2400612_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par ailleurs, si le délai de prescription court à compter du paiement de la prestation, l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations est de nature à reporter, à la date de découverte de celles-ci
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404738_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Elle soutient que : - lorsqu’elle a été admise à la retraite, elle a déclaré le montant de sa pension à la caisse d’allocations familiales de Vaucluse et pensait sincèrement que cette déclaration n
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107974_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
sur l'année 2019, à savoir une taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les déclarations CA3 de l'année 2019 alors qu'elle n'était pas encore exigible ; - la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301675_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
H... présentent à juger les mêmes questions et sont dirigées contre deux déclarations préalables de travaux relatives au même projet.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400967_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - La requête en référé, enregistrée le 13 mai 2024 sous le n° 2402471, par laquelle M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103359_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Or, d'une part, si, de fait, un décalage peut intervenir entre les produits comptabilisés et leur livraison, s'agissant du chiffre d'affaires déclaré d'un trimestre sur l'autre, le décalage qui en résulte
Source officielle1ère chambre
DTA_2200855_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Aux termes du II de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104674_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il soutient qu'il est de bonne foi ; l'absence de déclaration de la pension alimentaire qu'il a reçue procède d'une confusion avec le régime fiscal de cette dernière ; il ignorait devoir déclarer les intérêts
Source officielle3ème chambre
DTA_2102181_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il ressort de la déclaration CA3 remplie par la société que cette somme se décompose en une somme de 2 120 euros déclarée à la ligne " Autres biens et services ", une somme de 8 930 euros déclarée à la
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2102834_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il soutient que : - l'administration a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a pas omis de déclarer la réalité de sa situation professionnelle ; - la précarité de sa situation
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2005216_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre 2020 et 29 novembre 2021, la SAS PBSN Finances, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1) de déclarer
Source officielle9ème chambre
DTA_2110370_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il résulte de l'instruction que Mme A n'a pas, conformément à l'article 1649 A du code général des impôts précités, déclaré, en même temps que sa déclaration de revenus au titre des années 2014 à 2017,
Source officiellePage 3 sur 13192