CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2516625_20250623
23 juin 2025
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Juge unique 8
DTA_2100347_20230131
31 janvier 2023
Il soutient que la décision est entachée d'un défaut de base légale et que la caisse ne pouvait mettre à sa charge les indus en litige dès-lors qu'il avait demandé sa radiation.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500068_20250213
13 février 2025
B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2024 par laquelle le maire de la commune de Saint-Joseph a rejeté sa demande de changement d'école de sa fille, A ; 2°) d'annuler la
1ère Chambre
DTA_2200146_20221122
22 novembre 2022
; il s'est rapproché du CFE de la CCISM de Papeete, a rempli le formulaire " P3 " pour sa demande de radiation mais il ne lui a pas été précisé, à cette occasion, la nécessité de remplir une déclaration
1ère chambre
DTA_2101820_20230704
4 juillet 2023
B demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301671_20250318
18 mars 2025
B demande au tribunal d'annuler cette dernière décision. 2.
1ère CHAMBRE
DTA_2300014_20230413
13 avril 2023
Il fait valoir que sa demande de recours gracieux reçue le 13 avril 2022 doit être regardée comme une seconde réclamation ; que, pour l'année 2021, si l'activité du requérant n'avait pas débuté, sa radiation
Juge unique chambre 1
DTA_1905874_20230425
25 avril 2023
dans le secteur associatif depuis le 4 décembre 2011 et a cessé d'être éligible à l'allocation d'aide au retour à l'emploi après le 4 juillet 2019, ait subi une perte de rémunération consécutive à sa demande
6ème chambre
DTA_1903309_20221117
17 novembre 2022
Elles n'ont ni pour objet ni pour effet d'ouvrir cette possibilité de reprise d'ancienneté à l'agent qui, ayant demandé sa radiation des cadres de l'armée, n'était pas en détachement avant son intégration
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503370_20250623
désaccord entre les parents ; - informée du désaccord entre les deux responsables légaux de l'enfant et du refus formel de son père, l'administration était tenue d'opposer une fin de non-recevoir à la demande
9ème chambre
DTA_2109757_20231006
6 octobre 2023
a rejeté sa demande tendant à la radiation de l'inscription au titre des monuments historiques du château Galimard, situé sur la commune de Burzet ; 2°) de faire injonction au préfet de région de procéder
1 ère Chambre
DTA_2305096_20260205
5 février 2026
étant prévue par aucun texte, ne peut légalement lui être opposée ; la directive du 12 janvier 2023 ne peut lui être opposée dès lors qu’elle est contraire à la loi et qu’elle est postérieure à sa demande
Chambre 3
DTA_2100536_20221117
Par une décision du 24 août 2020, la ministre des armées a refusé d'agréer sa demande.
8ème chambre
DTA_2108272_20240515
15 mai 2024
B demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du comportement fautif du préfet de l'Isère dans le contexte de cette radiation.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503821_20250623
été installé dans ses fonctions de conseiller à la cour d'appel de Rennes le 1er septembre 2024 ; - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige l'oblige à demander
3ème chambre
DTA_2302541_20250916
16 septembre 2025
A B, représenté par Me Calot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Marne a implicitement rejeté sa demande de levée d'inscription du fichier national des interdits
6ème Chambre
DTA_1802352_20221013
13 octobre 2022
Par la décision du 31 janvier 2018 dont il vient d'être question, sa demande de radiation de ce tableau d'avancement a été rejetée.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507605_20251029
29 octobre 2025
D..., représenté par Me Candelier, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’enjoindre au recteur de l’académie
2ème chambre
DTA_2202247_20240620
20 juin 2024
Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle cette demande a été rejetée. 2.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2402356_20240405
5 avril 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Page 3 sur 657