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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2413508_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
remplit les conditions pour bénéficier d'une carte de résident à ce titre ; - cette situation le prive de la possibilité de travailler pour subvenir aux besoins de sa famille et de faire valoir ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500402_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle risque de perdre son emploi en alternance, le bénéfice de ses études et les droits sociaux auxquels elle est éligible ;
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601175_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
et à l’accès à une procédure administrative et le principe de sécurité juridique et de continuité des droits sociaux est caractérisée par les dysfonctionnements administratifs.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205977_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
B A saisit le juge des référés d'" une requête conservatoire pour la sauvegarde de [ses] droits sociaux et professionnel ". M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2107749_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A B, représenté par Me Ducher demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée à sa demande de reconstitution des droits sociaux acquis au titre de la période de son éviction
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416672_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est nécessaire à la protection de ses droits sociaux et à son accès au marché du travail ; - la mesure sollicitée est utile dès
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105811_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
sociaux et notamment ses droits à la retraite.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2413892_20240601
1 juin 2024
1 juin 2024
au séjour et de son droit au travail sur le territoire français, de poursuivre sa recherche d'emploi et de bénéficier de ses droits sociaux, dès lors, d'une part, qu'en l'absence de production d'une nouvelle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309836_20230804
4 août 2023
4 août 2023
À la suite du décès de son cousin en 2021, l'intéressé indique avoir été déchu de son droit au séjour et de ses droits sociaux, raison pour laquelle il a déposé, le 22 août 2022, une demande d'admission
Source officielle7ème Chambre
DTA_2312803_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
sociaux, de faire injonction au recteur de l'académie de Versailles de procéder à la reconstitution des droits sociaux de Mme B... pendant la période d’éviction illégale.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603409_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux
Source officielleChambre 1
DTA_2101380_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
D'autre part, l'annulation d'une décision d'éviction d'un agent public implique nécessairement sa réintégration à la date de son éviction, ainsi que la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508840_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
B fait valoir que le refus de renouvellement de domiciliation administrative le prive de l'accès à ses droits sociaux, à une adresse administrative, au bénéfice de l'aide juridictionnelle et à ses droits
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103224_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
du prix de cession de ces droits sociaux. " Aux termes du III du même article : " L'octroi du plan de règlement échelonné est subordonné aux conditions cumulatives suivantes : () 1° bis Lorsqu'il s'agit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2612037_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale, à son droit à la santé, à son droit de mener une vie normale, incluant l’accès aux droits sociaux et aux
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412736_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 5 juin 2024, Mme A B demande au tribunal de reconnaitre les préjudices causés à ses droits sociaux par le retard
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302539_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B indique avoir été déchu de son droit au séjour et de ses droits sociaux, raison pour laquelle il a déposé par l'intermédiaire de son conseil, le 22 août 2022, une demande d'admission exceptionnelle au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001440_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
, pendant la durée de la société, à l'une des personnes mentionnées au présent alinéa, est exonérée si tout ou partie de ces droits sociaux n'est pas revendu à un tiers dans un délai de cinq ans.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101405_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par un jugement n° 1700824 du 18 janvier 2018, le tribunal administratif de Bastia, après avoir constaté que la commune d'Ajaccio n'avait pas procédé à la reconstitution des droits sociaux en exécution
Source officielle8ème chambre
DTA_2205837_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
devenu sans objet, et, en tout état de cause, dès lors que la requérante n’était pas inscrite en Master 2 « droit social ».
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