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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 6
DTA_2207502_20221212
12 décembre 2022
motivé sa décision, n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation en prononçant à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
Juge unique 4
DTA_2404389_20240712
12 juillet 2024
humanitaires au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit l'asile, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
Juge unique 2
DTA_2307860_20240117
17 janvier 2024
. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit l'asile, le préfet a pu, sans méconnaitre ces dispositions, estimer qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
Juge unique 10
DTA_2207685_20221229
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
3ème Chambre
DTA_2505758_20251007
7 octobre 2025
d’un an.
DTA_2306441_20231108
8 novembre 2023
Quand bien même le requérant ne représente pas une menace pour l'ordre public, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet, en édictant à son encontre une interdiction de retour pour une durée limitée
Juge unique 8
DTA_2300539_20230308
8 mars 2023
D se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée, cet élément ne démontre pas, à lui seul, l'existence d'une insertion professionnelle suffisamment stable et inscrite sur la durée, le contrat
DTA_2307866_20240117
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit l'asile, le préfet de la Haute-Savoie a pu, sans méconnaitre ces dispositions, estimer qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
Juge unique 7
DTA_2308318_20240125
25 janvier 2024
Compte tenu de ces éléments et de ce qui a été indiqué précédemment, le préfet de l'Isère a pu, sans méconnaitre ces dispositions, estimer qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
5ème Chambre
DTA_2501713_20251216
16 décembre 2025
intéressé ne représente pas une menace pour l’ordre public et n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée
DTA_2308211_20240122
22 janvier 2024
Il ressort des termes de l'arrêté que pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à l'encontre de Mme B, le préfet a, quand bien même elle ne représente pas
DTA_2401253_20240402
2 avril 2024
L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit l'asile, le préfet a pu, sans méconnaitre ces dispositions, estimer qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
DTA_2308366_20240206
6 février 2024
L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit l'asile, le préfet a pu, sans méconnaître ces dispositions, estimer qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
Reconduite à la frontière
DTA_2202714_20220705
5 juillet 2022
ces conditions et alors même que l'intéressé ne menace pas l'ordre public, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en édictant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée
DTA_2206693_20230124
24 janvier 2023
représente sa présence sur le territoire français, le préfet de la Haute-Garonne n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation en l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée
6ème Chambre
DTA_2501400_20250624
24 juin 2025
d'un an.
DTA_2401035_20240319
19 mars 2024
DTA_2402287_20240426
26 avril 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou commis une erreur manifeste d'appréciation en prononçant à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée
DTA_2506627_20250728
28 juillet 2025
DTA_2205779_20221209
9 décembre 2022
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