A..., représenté par Me Perron, demande au tribunal d’enjoindre au centre hospitalier de Sartène de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement nos 2301016 - 2400572 rendu le 10 octobre 2025

A..., représenté par Me Perron, demande au tribunal d’enjoindre au centre hospitalier de Sartène de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement nos 2301016 - 2400572 rendu le 10 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2020, Mme B A doit être regardée comme demandant l'exécution du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise référencé 1410751

B A a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'exécution de ce jugement.

exécution du jugement du 10 mars 2023.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel ". 3.

Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2024, le préfet du Puy-de-Dôme indique qu'il n'est plus compétent pour procéder à l'exécution du jugement précité.

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

a, par une ordonnance du 27 mai 2021, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement du 10 avril 2020.

Il soutient que toutes les mesures utiles à l'exécution du jugement n° 2003560 ont été prises. Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, Mme et M.

A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 3°) fixé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'État à défaut d'exécution dudit jugement dans le délai

R. 921-1-1 et suivants du code de justice administrative, d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement.

Dans ces conditions, les conclusions de la requête, relatives à l'exécution du jugement n° 2302859 du 20 juillet 2023 sont dépourvues d'objet.

B A une carte de séjour temporaire valable du 22 juillet 2024 au 21 juillet 2025, en exécution du jugement du 1er juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

B... a saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 1711686/5-3 rendu le 16 octobre 2019 par cette juridiction.

A..., représenté par Me Bulajic, demande au tribunal de fixer une astreinte afin d’obtenir l’exécution du jugement n° 2009568 du 23 décembre 2021.

A B a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2113016/5-2 rendu le 13 avril 2023 par cette juridiction.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel ". 3.