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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312806_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201799_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie d'exception

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500423_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Le 6 octobre 2021, Mme A épouse B après la non-exécution de la mesure d'éloignement du 8 novembre 2019, a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204368_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202371_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Elle n'entre donc pas dans les cas d'exemption du visa de long séjour visés à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300976_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

d'allocations familiales de La Réunion a confirmé les indus de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de 2019 et 2020 et d'aide exceptionnelle de solidarité au titre de mai et novembre 2020, mis

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2300059_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

éloignés de chez eux, qu'ils devaient effectuer les démarches de déclaration de leur construction nouvelle ; - ils ont réagi dès qu'ils ont été informés des déclarations à souscrire ; - leur demande d'exemption

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2112126_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Les Etats membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : / a) abandonne le lieu de résidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2305789_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

A une attestation confirmant son dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour du 16 novembre 2023 ; - la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative dès lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511983_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A... demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 2 octobre 2025

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300918_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200319_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515002_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

. / (…) Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600730_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Par un courrier du 19 septembre 2025, l’Ofii a indiqué au requérant que, sauf à justifier qu’il entrait dans l’une des exceptions recensées, il n’avait pu obtenir son visa qu’en déclarant avoir des ressources

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101055_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2518918_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

du 8 janvier 2025 par laquelle il a refusé d’enregistrer la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M.

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503360_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Mme A... a sollicité le 24 septembre 2024 son admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105398_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

de voie publique et du port de l'arme administrative mais a, en outre, rendu ces exemptions définitives. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2400385_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

gérant de la SCI Cargo on Beach, représenté par Me Plateaux demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502804_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

gravité, sous réserve de l'absence d'un accès effectif au traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle.

Source officielle

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