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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2510008_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Il soutient que : - son placement en rétention administrative le 10 avril 2025 révèle l'existence d'une décision implicite portant obligation de quitter le territoire français prise le même jour ;
Source officielle11ème chambre
DTA_2511977_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... et lui délivre un récépissé de demande de titre de séjour, la circonstance que le préfet de la Seine‑Saint‑Denis s’abstienne de le faire ne révèle pas l’existence d’une nouvelle décision de refus
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212273_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il soutient que le routing litigieux révèle l'existence d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas été précédée d'un nouvel examen de proportionnalité de la mesure au regard
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318156_20230804
4 août 2023
4 août 2023
B sera expulsé doit être regardé comme révélant l'existence d'une nouvelle décision d'expulsion qui s'est substituée à l'arrêté d'expulsion initial.
Source officielle11ème chambre
DTA_2512247_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... et statue par une décision explicite sur sa situation, la circonstance que le préfet de la Seine‑Saint‑Denis s’abstienne de le faire ne révèle pas l’existence d’une nouvelle décision de refus de titre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2409018_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
A... et statue par une décision explicite sur sa situation, la circonstance que le préfet de la Seine-Saint-Denis s’abstienne de le faire ne révèle pas l’existence d’une nouvelle décision de refus de titre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508579_20250805
5 août 2025
5 août 2025
décision dont l'existence est révélée par la mise en œuvre de l'exécution d'office elle-même et qui s'est substituée à la décision initiale. 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602632_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
décision dont l’existence est révélée par la mise en œuvre de l’exécution d’office elle-même et qui s’est substituée à la décision initiale. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304954_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
soutien nommés « transmission culturelle » du ministère de la culture, pour financer un projet de recherche d’un lieu permettant de dater précisément les différentes époques géologiques afin de prouver l’existence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510765_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La présente requête fait valoir l’existence de nouvelles complications ayant conduit à l’amputation du pied gauche, qui constituent de nouveaux préjudices susceptibles de faire l’objet d’une action en
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501333_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'arrêté préfectoral du 27 juin dernier vise une obligation de quitter le territoire sans délai édictée le 13 décembre 2022 et notifiée le 23 janvier 2023, visa permettant de douter sérieusement de l'existence
Source officielle11ème chambre
DTA_2403744_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... a sollicité de nouveau le 25 janvier 2022 la délivrance d’un titre de séjour. Aucune réponse n’a été faite à sa demande. M. B... demande au tribunal d’annuler cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402892_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
d'expulsion a été dépourvu de mesure d'exécution pendant plusieurs années ne saurait ici être regardée comme exclusivement imputable à l'administration, faisant en tout état de cause obstacle à ce que l'existence
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2401618_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A demande l'annulation de ce dernier arrêté et de la nouvelle décision portant obligation de quitter le territoire français qu'il révèlerait.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508169_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
indiquant de ne plus signer de documents à compter du 15 octobre 2025 ; il a été victime d’un accident de service et contraint de s’arrêter huit jours ; à son retour, le 29 octobre 2025, il a découvert l’existence
Source officielle1ère chambre
DTA_2000771_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient que : - l'accusé de réception de sa demande préalable étant illisible, la tardiveté de son recours ne peut être établie ; en tout état de cause, il justifie présenter une nouvelle réclamation
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500110_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
d'appréciation concernant les risques que son comportement et son état de santé présentent pour lui-même et pour autrui et, enfin, que la notification tardive de l'arrêté doit être regardée comme révélant l'existence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206520_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C ne démontre pas l'existence de nouvelles circonstances de fait ou de droit faisant obstacle à l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise le 13 juin 2022 et
Source officielle3ème chambre
DTA_2400541_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B... du marché municipal hebdomadaire pour une durée de trois mois, le maire de Carpentras s’est fondé, dans la décision du 14 décembre 2023 en litige, sur l’existence d’une « nouvelle infraction » de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407742_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
arrêté de reconduite à la frontière dont l'existence est révélée par la mise en œuvre de l'exécution d'office elle-même et qui doit être regardé comme s'étant substitué à l'arrêté initial. 4.
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