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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
magistrat ROUSSEAU
DTA_2206241_20231229
29 décembre 2023
; - la SAUR ne peut pas lui proposer de mensualisation tant que sa facture d'eau n'a pas été réglée.
2ème chambre
DTA_2201567_20250617
17 juin 2025
Les sommes dues sont perçues directement par le Délégataire en établissant conjointement avec le bon de vidange, une facture à régler sans délai. / 2 - Au titre des Eaux Pluviales / Sans objet. / 3 - Au
4ème Chambre
DTA_2104112_20231219
19 décembre 2023
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses : / a) Chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autre biomasse ; / b) Chaudières
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402632_20240521
21 mai 2024
et de l'assainissement depuis 2023, de les dédommager pour les préjudices subis et d'enjoindre à la communauté Lesneven Côte des Légendes de rétablir leur contrat de fourniture d'eau.
4ème chambre
DTA_2203716_20240301
1 mars 2024
à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses ; / c) Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses ; / 3.
3ème chambre
DTA_2100484_20240215
15 février 2024
Le requérant soutient que la facture qu'il produit justifie de son droit au crédit d'impôt au titre des dépenses pour la transition énergétique.
juge unique (5)
DTA_2104136_20230428
28 avril 2023
Par décision du 9 mars 2021, le président du conseil départemental du Nord a refusé d'accorder à Mme A une aide au titre du fonds de solidarité pour le logement afin de régler des factures impayées d'eau
1ère Chambre
DTA_2204619_20250107
7 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 2124-75-1 du même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203938_20221220
20 décembre 2022
B est relative à un litige portant sur le paiement de factures de fourniture d'eau et d'assainissement émises par la communauté d'agglomération Amiens Métropole au titre du service public de distribution
1ère chambre
DTA_2100008_20230223
23 février 2023
L'OEHC soutient : - à titre principal, que la juridiction administrative est incompétente dès lors qu'un contrat qui ne concerne que la fourniture d'eau entre un syndicat de communes et une commune non
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501505_20260304
4 mars 2026
Il soutient qu’il fait face à des difficultés financières importantes, qu’il a été victime de discrimination, qu’il fait face au risque majeur de coupure de la fourniture d’eau et qu’une précédente demande
CHAMBRE 3
DTA_2202474_20250917
17 septembre 2025
L'annexe 1 du même décret fixe la liste des dépenses éligibles à la prime de transition énergétique, au nombre desquelles figurent, au b) du point 3 les " Équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2301370_20240410
10 avril 2024
d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300807_20230516
16 mai 2023
compteur d'eau gelé.
DTA_2100200_20231030
30 octobre 2023
En l'espèce, Mme A a, le 2 octobre 2020, sollicité une aide au maintien dans le logement, au titre du FSL, afin de résorber une dette de fourniture d'eau d'un montant de 261,29 euros.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600047_20260430
30 avril 2026
d'eau, d'énergie et de services téléphoniques ».
DTA_2300786_20250306
6 mars 2025
A n'a présenté aucune facture permettant de justifier de l'installation d'une pompe à chaleur air/eau individuelle et d'un chauffe-eau thermodynamique permettant de s'assurer de la conformité du produit
DTA_2100531_20230627
27 juin 2023
En quatrième lieu, les deux factures émises par la société MI2B, l'une portant sur la fourniture d'une armoire de gestion d'eau chaude, l'autre portant sur la fourniture et mise en place de câbles pour
DTA_2203982_20240405
5 avril 2024
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300430_20240502
2 mai 2024
Elle soutient que : - la créance d'un montant de 2 309 251,98 euros correspondant aux factures impayées est non sérieusement contestable dès lors que les prestations ont été réalisées, que les factures
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