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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001620_20220922
22 septembre 2022
au montant de ce revenu brut diminué d'un abattement de 30 %.() / 4.
1ère chambre
DTA_2100451_20220707
7 juillet 2022
Elle a sollicité, le 5 février 2021, le bénéfice du régime simplifié d'imposition des revenus fonciers au titre des revenus des années 2017, 2018 et 2019.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2003577_20230207
7 février 2023
Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire.
4ème chambre
DTA_2402110_20251125
25 novembre 2025
En application de ces dispositions, une faculté d’option est ouverte aux contribuables personnes physiques qui, pour l’imposition des revenus qu’elles visent, peuvent choisir de les intégrer dans leur
5ème Chambre
DTA_2004400_20230428
28 avril 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2020, Mme A B, représentée par Me Creac'h, avocat, demande au Tribunal 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
2e Section - 1re Chambre
DTA_2112196_20240227
27 février 2024
septembre 2018, la somme, à parfaire, de 43 989 904 euros en réparation du préjudice subi par le département résultant de l'absence de compensation financière intégrale des revalorisations successives du revenu
DTA_2301228_20250410
10 avril 2025
B A, représenté par Me Martin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il
DTA_2104558_20240514
14 mai 2024
B a sollicité le 27 novembre 2019 une nouvelle indemnisation des préjudices non-indemnisés par sa pension militaire d'invalidité réévaluée.
DTA_2203263_20230614
14 juin 2023
date du 13 mai 2022, par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes (CAFAM) a rejeté sa demande tendant à une remise gracieuse de sa dette résultant d'un indu de revenu
DTA_2000976_20230207
3ème chambre
DTA_2202404_20250402
2 avril 2025
2009 " et reprendre la procédure au stade du recours hiérarchique.
DTA_2403092_20260210
10 février 2026
d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019, 2020, 2021 et 2022, assortie des intérêts moratoires ; 3°) de prononcer la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu
DTA_2202321_20230509
9 mai 2023
date du 20 avril 2022, par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes (CAFAM) a rejeté sa demande tendant à une remise gracieuse de sa dette résultant d'un indu de revenu
DTA_2107975_20230227
27 février 2023
D C, représentés par Me Brocard, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2001737_20231108
8 novembre 2023
calcul de ses droits à la retraite sur la base de la décision à intervenir ; 5°) de condamner le ministre à l'indemniser des sommes suivantes à raison de son préjudice exceptionnel : - perte de revenus
2e Section - 2e Chambre
DTA_2125522_20251103
3 novembre 2025
B..., représentée par Me Renaud, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions
5ème chambre
DTA_2102417_20230110
10 janvier 2023
A, représenté par le cabinet Avodia, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2015 et 2016 pour un montant total de
DTA_2104816_20230419
19 avril 2023
précarité financière du débiteur de bonne foi d'un trop-perçu de revenu de solidarité active, cette faculté ne peut s'exercer dans le cas où l'indu est imputable à une manœuvre frauduleuse ou à une fausse
Juge unique 8
DTA_2006718_20220908
8 septembre 2022
. - Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, des revenus taxés à un taux proportionnel
DTA_2003372_20230207
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