Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

représentée par Me Marcon, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation du titre de perception émis le 16 novembre 2023 en vue du remboursement, à la suite de la rupture de ses liens au service, de frais

Par arrêté du 27 mars 2017, il est rayé des contrôles d'office à compter du 15 avril 2017, avec demande de remboursement des frais de formation. Le 17 avril 2019, M.

contrat de travail à durée déterminée à compter du 16 septembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconnaître la rétroactivité de ses droits à la prise en charge de frais

requérant n’est de nature à créer de doute sérieux sur la légalité de la décision du 26 novembre 2025 par laquelle le président de l’université de Perpignan Via Domitia a refusé de lui rembourser les frais

- s'agissant de son activité de pilote, aucun élément n'a été pris en compte au titre des frais de formation ; les frais engagés lui permettent de justifier que les conditions préalables requises pour

au juge des référés du tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de refus de financement de frais

une requête enregistrée le 9 décembre 2020, Mme A B, née C, demande au tribunal de lui accorder un échelonnement de sa dette, d'un montant total de 18 992,69 euros, correspondant à un remboursement de frais

loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 91-1301 du 19 décembre 1991 relatif aux modalités de remboursement des frais

Il soutient que le montant des frais de formation dû est exact et qu'il s'est déjà acquitté d'une partie du restant à régler. Vu : - les autres pièces du dossier.

demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler le titre exécutoire d’un montant de 1 425 euros émis à son encontre le 2 octobre 2025 par l’université d’Aix-Marseille en vue du paiement des frais

obligatoire, enregistré devant la commission des recours des militaires le 8 juillet 2019, à l'encontre de la décision du 9 mai 2019 par laquelle le ministre des armées a sollicité le remboursement des frais

Il sollicite l’indemnisation du préjudice matériel résultant des frais de formation, d’un montant de 800 euros, et le versement d’une indemnité de 10 000 euros en réparation de ses préjudices moral et

au titre des frais de formation (coûts pédagogiques et charges salariales).

28 janvier 2022, Mme C A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2020 par laquelle le ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande tendant à la prise en charge des frais

B... est étudiant en alternance et ses revenus modestes ne suffisent déjà pas à couvrir la totalité de ses frais de formation et de vie quotidienne ; - Mme D... travaille à mi-temps, ce qui ne lui permet

Il soutient qu’il s’en remet à la sagesse de la juridiction dans l’appréciation du bien-fondé du moyen tiré de l’inopposabilité de l’obligation de remboursement de frais de formation au motif qu’il n’a

national de recherche scientifique (CNRS) à lui verser une indemnité de 24 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 2°) de condamner le CNRS à lui verser la somme de 727,48 euros au titre des frais

la délégation régionale de Normandie, sous astreinte de 750 euros par jour de retard ; 2°) à défaut d'exécution immédiate, de l'autoriser à procéder au retrait et au stockage de ces matériels, aux frais

sollicite le remboursement des frais de formation spécialisée.