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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203652_20221020
20 octobre 2022
Si ce contrat prévoit expressément que, par dérogation, " les travaux de grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil (gros œuvre, clos et couvert) sont expressément mis à la charge délégataire
1ère chambre
DTA_2100262_20230608
8 juin 2023
prestataire de services en vue de l'entretien régulier des sites des différentes déchetteries mais qu'elle n'assure pas le financement des équipements, n'a pas la charge de leur renouvellement ou des grosses
6ème chambre
DTA_2013386_20230102
2 janvier 2023
comme irrégulière, du fait de son caractère anormalement bas, l'offre qu'elle a présentée dans le cadre d'une consultation tendant à la conclusion d'un accord-cadre de " travaux neufs, d'entretien, de grosses
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305454_20230725
25 juillet 2023
décision du 29 juin 2023 par laquelle le département de l'Essonne a rejeté son offre pour l'attribution du lot n° 3 d'un accord cadre mono-attributaire à bons de commande ayant pour objet les travaux de grosses
DTA_2400168_20260415
15 avril 2026
Enfin, l’association requérante ne saurait sérieusement contester le caractère de « grosses réparations » de cet équipement d’intérêt général qui, bien que ne consistant pas en la création d’un nouveau
9ème chambre
DTA_2108846_20250703
3 juillet 2025
constituent pas " une grosse réparation " est privée de base légale ; d'après la doctrine administrative référencée BOI-IF-TFB-20-10-20-50 §350, à l'exception des travaux de menu entretien intérieur,
DTA_2101693_20250211
11 février 2025
Elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2303044_20250512
12 mai 2025
ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties : 0,80 ". 11.
4ème Chambre
DTA_1907726_20221028
28 octobre 2022
de caractéristiques physiques ne sont pris en compte que lorsqu'ils ont une incidence sur le prix de revient comptable des immobilisations, c'est-à-dire, en fait, lorsqu'ils revêtent le caractère de grosses
Chambre 1
DTA_2100890_20250328
28 mars 2025
JUGE UNIQUE 1
DTA_2101685_20230927
27 septembre 2023
"), à 1,10 lorsque l'état d'entretien est assez bon (" construction n'ayant besoin que de petites réparations "), à 1 lorsque l'état d'entretien est passable (" construction présentant, malgré un entretien
JU 9ème chambre
DTA_2402991_20250526
26 mai 2025
ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties : 0,80 ". 5.
6ème Chambre
DTA_2008577_20221121
21 novembre 2022
, petites et grosses, à l'exception des grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil ".
DTA_2004114_20240322
22 mars 2024
au paragraphe 230 du BOI-IF-TFB-20-20-10-20, qui ajoute à la loi fiscale, prescrit à l'administration fiscale de ne pas prendre en compte, pour la détermination de la valeur locative, les travaux de grosses
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415544_20250204
4 février 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision née du silence gardé par le principal du collège Jean Moulin de Montreuil sur sa demande de réparation
1 ère Chambre
DTA_2303084_20260324
24 mars 2026
Cette instruction, qui ajoute à la loi fiscale, prescrit à l’administration fiscale de ne pas prendre en compte, pour la détermination de la valeur locative, les travaux de grosses réparations qui, sans
DTA_2007515_20230223
23 février 2023
Il est admis que le complément de valeur locative résultant des changements du premier type (grosses réparations) ne soit pas calculé sur la base de la valeur d'immobilisation ajoutée au bilan à l'issue
DTA_2007593_20230223
3ème Chambre
DTA_2205560_20250117
17 janvier 2025
Pour les travaux de grosses réparations et d'amélioration, les modalités de leur réalisation feront l'objet d'accord particuliers entre le créateur et le gestionnaire, sans qu'il soit possible au gestionnaire
3ème chambre, JU
DTA_2101895_20230720
20 juillet 2023
Bon - Construction n'ayant besoin d'aucune réparation 1,20. Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations 1,10.
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