Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2405323_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
de leurs projets professionnels ; - les alternatives à une inscription dans cet établissement sont excessivement contraignantes, les lycées disposant de cette spécialité se trouvant à Créteil et à Meaux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408012_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2024 par laquelle le maire de l'Haÿ-les-Roses a refusé son inscription
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600204_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
radiation ou d'inscription d'un électeur. (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403305_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à son inscription sur la liste électorale de la commune de Durfort et Saint-Martin
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105266_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article 303 du code de procédure civile : " L'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101397_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que les inconvénients causés aux camping-cars par l'arrêté attaqué seraient excessifs par rapport aux avantages retirés par la commune est inopérant. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502606_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
C... conteste auprès du tribunal l’inscription au registre des hypothèques relative à des biens situés sur la commune de Pionnat cadastrés section A n°756. Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre 1
DTA_2000354_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il appartient au contribuable de justifier que cette inscription a été effectuée avant l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration des résultats annuels de l'entreprise. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302165_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par un courrier du 21 mars 2023, il a sollicité, en cette qualité, auprès de la présidente du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Mâconnais Sud Bourgogne, l'inscription à l'ordre du jour d'un
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500068_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il en est ainsi d'une demande de radiation d'inscription de la liste des élèves.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205350_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, Mme A, demande au tribunal au tribunal d'annuler l'avis " très satisfaisant " émis, le 24 mai 2022, par le recteur de l'académie de Nice au titre de son inscription
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533341_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
’un vœu, qu’enfin une intervention de cette nature est déjà réprimée par plusieurs infractions pénales ; - la maire avait non seulement le pouvoir, mais également le devoir de refuser une telle inscription
Source officielle3ème chambre
DTA_2304645_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
’une réélection en cas de vote négatif, ne fait pas apparaître une atteinte excessive au droit de proposition des conseillers municipaux.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507812_20250829
29 août 2025
29 août 2025
B..., représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d’enjoindre au préfet de police de Paris de procéder à la levée de son inscription aux fins de non admission dans le système d’information Schengen.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511593_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A..., représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à la levée de son inscription aux fins de non admission dans le système d’information Schengen.
Source officielleChambre 1
DTA_2201967_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues chapitre III du titre Ier du livre IV ; 2° Par voie d'inscription à un tableau
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401552_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
annuel d'avancement, établi après une sélection par voie d'examen professionnel ; / 3° Par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel ».
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306921_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
rupture d'égalité entre les étudiants qui suivent les cours en présentiel et ceux qui les suivent en distanciel, qui n'est pas justifiée ; - le montant des frais pédagogiques demandé est injustifié et excessif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101334_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Ainsi, l'administration est fondée à faire valoir que le rappel de TVA d'un montant de 10 305,18 euros n'ayant pas été contesté, son inscription dans les comptes de l'exercice 2014 n'est pas fondée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305647_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
signataire de l'arrêté critiqué ; - le refus de titre de séjour qui lui est opposé méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, porte une atteinte excessive
Source officiellePage 3 sur 155