sont renvoyées par l'autorité judiciaire, il est fait exception à cette règle au cas où la juridiction administrative est elle-même incompétente, soit totalement, soit seulement à titre partiel, pour

Par une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la commune de Lavérune et la société Kalithys, a annulé les jugements précités et renvoyés

en cas d'exécution d'office (…) d'une peine d'interdiction du territoire français (…) ».

de cassation dans son arrêt du 3 juin 2021 aurait dû casser l'arrêt attaqué et renvoyer le dossier à la cour d'appel qui restait compétente pour connaître de la régularité en la forme des actes de poursuite

Par une décision n° 493583 du 2 mai 2025, le Conseil d’État statuant au contentieux a annulé l’ordonnance du 11 décembre 2023 et renvoyé l’affaire au Tribunal administratif de Grenoble.

A a fait l'objet d'une sanction disciplinaire de révocation. Sur la fin de non-recevoir relative aux conclusions indemnitaires : 2.

le bureau d'aide juridictionnelle lui a accordé l'aide juridictionnelle réduite de 30%.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit D le président

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 7 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français (). ".

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi n°2314808/4-1 du 24 juillet 2023, la présidente de la quatrième section du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire par le jugement susvisé du 31 janvier 2024.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 5 mars 2025, le Conseil d’Etat statuant au contentieux, saisi de pourvois présentés par la Ville de Paris et la caisse d’allocations familiales (CAF)

C B qui se sont avérés des faux après analyse de leur authenticité.

Il y a ainsi lieu d’accueillir la fin de non-recevoir pour tardiveté opposée en défense.

Lorsque le demandeur de première instance a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, seuls le ministère public ou le bâtonnier ont vocation à contester, le cas échéant, cette décision,

Le second alinéa de l'article 23-2 de la même ordonnance précise que : " En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25 %) par décision du 5 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.