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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2004613_20231221
21 décembre 2023
sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue aux B et D du V de l'article 16 de
R222-13 (JU 1)
DTA_2301587_20251002
2 octobre 2025
servant de base aux impositions directes locales.
Juge unique 4
DTA_1905263_20221229
29 décembre 2022
à usage d'habitation ainsi qu'aux dépendances de ces locaux et précise même en un report en bas de page que les réfectoires, salles de réunion et dépendances des foyers bénéficient de cette exonération
JUGE UNIQUE 1
DTA_2400149_20251229
29 décembre 2025
à l'habitation principale est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale ; (…) ».
Juge unique chambre 5
DTA_2003145_20230117
17 janvier 2023
en litige dans la catégorie des locaux à usage professionnel, ne peut lui opposer la circonstance que ces locaux n'étaient pas imposés dans cette catégorie au 1er janvier 2017 ; - elle justifie que
Juge unique chambre 1
DTA_2300279_20240709
9 juillet 2024
Par voie de rôle mis en recouvrement 31 octobre 2022, la congrégation de la sainte famille a été assujettie à une cotisation primitive de taxe d'habitation à raison du bien immobilier situé 21 rue du Sergent
Juge unique 7
DTA_2400466_20251224
24 décembre 2025
Considérant ce qui suit : M. et Mme C... sont propriétaires d’un local d’habitation construit en 1976 situé au 344 chemin du prieuré à Jarrie (38560).
1ère chambre
DTA_2200178_20240123
23 janvier 2024
l'article 1407 de ce code : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".
JU-3ème chambre
DTA_2303534_20250205
5 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; 2° Pour les locaux meublés conformément
DTA_2207271_20240709
d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile prévue au B du II de l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. / III
1re Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2434221_20260317
17 mars 2026
A... est propriétaire d’un local à usage d’habitation situé au 33/35, rue du Sergent B... à Paris 12ème à raison duquel il est assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d’habitation
Présidente Bader-Koza
DTA_2201565_20250403
3 avril 2025
L'article 1496 du même code précise que : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle
Juge unique 3ème chambre
DTA_2000562_20220701
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 1496 du même code : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle
JU 9ème chambre
DTA_2402991_20250526
26 mai 2025
L'article 1496 du même code prévoit : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de
DTA_2303848_20250205
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2106671_20220928
28 septembre 2022
La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.
DTA_2200706_20221012
12 octobre 2022
CH 2 JU
DTA_2402874_20250325
25 mars 2025
Aux termes des deux premiers alinéas du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
6ème Chambre
DTA_2107618_20230929
29 septembre 2023
Aux termes de l'article 1496 de ce code : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle
DTA_1905270_20221229
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