Il soutient que Mme E devait être élue dès le premier tour de scrutin ayant obtenu la majorité absolue des suffrages.

A n'ont pas obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés conformément à l'article L. 288 du code électoral.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

n'a pas été pris à la demande des syndicats intéressés, en méconnaissance de l'article L. 3132-29 du code du travail ; - l'accord sur la base duquel a été pris cet arrêté ne procédait pas d'une majorité

Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.

A F ont été proclamés élus alors qu'ils n'avaient pas obtenu la majorité absolue. Le déféré a été régulièrement communiqué aux défendeurs qui n'ont pas produit d'observations.

Elle soutient que les trois conseillers municipaux, proclamés élus suppléants des délégués au premier tour de scrutin, n'ont pas obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés en méconnaissance des

Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.

a lieu à la majorité relative.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

s'agissant de la vérification de ce qu'un tel arrêté conserve sa pertinence au cours du temps ; - il incombe au préfet de s'assurer que le régime de fermeture correspond toujours à la volonté de la majorité

fermeture hebdomadaire ; il a été édicté sans consultation préalable de toutes les organisations professionnelles ; il n'est pas établi que l'accord entre les organisations signataires reflétait la majorité

Elle soutient que : - l'arrêté du 27 février 1997 est illégal en ce que, d'une part, l'accord du 16 février 1996 sur la base duquel il a été pris ne correspond pas à la volonté de la majorité indiscutable

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 21 mars 2023, le préfet de Loir-et-Cher demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2023 du maire et de la majorité municipale de la ville

Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.

La majorité absolue, égale à la moitié plus un des suffrages exprimés, était donc de 80 et non de 83 comme mentionnée sur le procès-verbal des opérations électorales.

Cependant, sur demande du Président ou de trois de ses membres, le Conseil, après vote à la majorité absolue sans débat, peut décider de se réunir à huis-clos.

que le règlement intérieur du conseil municipal, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, ne comporte aucun élément autorisant l'introduction d'un espace réservé aux élus de la majorité

Sur les conclusions tendant à la rectification de la mention relative à la majorité absolue des suffrages portée sur le procès-verbal des opérations électorales : 3.

: avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits ; or, si la majorité absolue des suffrages était fixée à 72 voix, le quart