Le syndicat Sud éducation Paris, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat, ne justifie d'aucune dépense liée à sa demande.

La société Lorry-Rail, qui n'a pas recouru au ministère d'un avocat, n'établit pas le montant des dépenses qu'elle a exposées à l'occasion du présent litige.

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, la société Elior Restauration France, représentée par la SCP UGGC Avocats agissant par Me Lepron, demande au tribunal : 1°

le courrier du 30 janvier 2023 de notification de l'ordonnance contestée, le Conseil d'Etat est seul compétent pour connaître d'un tel pourvoi en cassation, lequel ne peut être présenté que par le ministère

De telles conclusions à fin d’injonction, bien qu’ayant un objet pécuniaire, ne doivent pas, à peine d’irrecevabilité, être présentées par le ministère d’un avocat.

Aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public

Or, les dispositions précitées de l'article R. 431-2 du code de justice administrative ne dispensent pas une telle requête, relative à une demande de paiement d'une somme d'argent, du ministère d'un avocat

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

Les requêtes qui sont présentées par des particuliers sans recourir au ministère d’un avocat ni au téléservice dit « D... citoyens » doivent, conformément à l’article R. 431-4 du code de justice administrative

B..., qui n’a pas eu recours au ministère d’un avocat, ne justifie d’aucune dépense liée à sa demande.

D'une part, les requêtes qui sont présentées par des particuliers sans recourir au ministère d'un avocat ni au téléservice dit " C citoyens " doivent, conformément à l'article R. 431-4 du code de justice

Les dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code précité ne dispensent pas une telle requête du ministère d'un avocat.

Ensuite, les requêtes qui sont présentées par des particuliers sans recourir au ministère d’un avocat ni au téléservice dit « C... citoyens » doivent, conformément à l’article R. 431-4 du même code, être

conclusions de présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la communauté de communes du Grand Autunois Morvan, laquelle, au demeurant, n'a pas eu recours au ministère

Les dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code précité ne dispensent pas une telle requête du ministère d'un avocat.

De plus, la situation du requérant ne correspond à aucune des hypothèses énoncées à l'article R. 431-3 du même code qui dérogent au principe du ministère d'avocat obligatoire.

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat