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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207297_20260107
7 janvier 2026
C... à la commune de Saint-Michel le 9 mars 2023, que ce dernier a reçu notification de l’arrêté attaqué le 14 septembre 2022, date à partir de laquelle le délai de recours contentieux de deux mois prévu
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207419_20230522
22 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2022, la commune de Tourcoing conclut au non-lieu à statuer au motif que l'arrêté attaqué a été retiré par un arrêté du 15 novembre 2022.
Reconduites à la frontière
DTA_2400270_20240222
22 février 2024
Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que, pour obliger M.
CHAMBRE 2
DTA_2300361_20260506
6 mai 2026
motif de l’arrêté attaqué, tiré de ce que son projet méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, est également entaché d’erreur d’appréciation.
3ème Chambre
DTA_2204461_20230413
13 avril 2023
qui leur avaient été adressés, la méconnaissance de cette garantie entache d'irrégularité les procédures disciplinaires suivies à leur encontre. 6.Il résulte de ce qui précède que pour ce premier motif
ORTA_2500854_20260304
4 mars 2026
B..., représentée par Me Ricci, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le recteur de l’académie de Toulouse a prononcé son licenciement pour inaptitude ; 2°)
4ème chambre
DTA_2203279_20241112
12 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit car le projet est compatible avec le règlement de la zone A du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté attaqué mentionne à tort que le
DTA_2305775_20230907
7 septembre 2023
Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé que M.
Reconduite à la frontière
DTA_2300693_20230213
13 février 2023
A soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
8e Section - MESD
DTA_2217978_20220916
16 septembre 2022
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.
DTA_2217508_20220912
12 septembre 2022
ORTA_2207417_20230522
ORTA_2207418_20230522
6ème Chambre
DTA_2406723_20250128
28 janvier 2025
D'autre part, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501954_20250404
4 avril 2025
En deuxième lieu, il ressort de l'ensemble des motifs de l'arrêté attaqué que l'obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée
1ère Chambre (J.U)
DTA_2304992_20240118
18 janvier 2024
En dernier lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté attaqué du 24 avril 2023, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet de Seine-et-Marne n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la
4e Section - 1re Chambre
DTA_2314115_20230928
28 septembre 2023
Par ailleurs, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté attaqué, ni d'une autre pièce du dossier, que les décisions litigieuses n'auraient pas été précédées d'un examen approfondi de la situation personnelle
4ème Chambre
DTA_2202016_20230919
19 septembre 2023
au Mont Lozère a préjugé de la suppression à son encontre de la 8ème vice-présidence, alors que cette suppression a fait l’objet d’une décision ultérieure défavorable du conseil communautaire ; - le motif
2ème chambre
DTA_2301334_20230928
De plus, il ne ressort pas des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation de M. A.
5ème Chambre
DTA_2216859_20240830
30 août 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le préfet a mentionné dans les motifs de l'arrêté attaqué que ses parents résident en Côte d'Ivoire alors
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