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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2500588_20260116
16 janvier 2026
Il soutient que : Sur la faute : - l’Etat, sur lequel les dispositions des articles L. 300-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation font peser une obligation de
1ère chambre
DTA_2303306_20240326
26 mars 2024
Bailleux, rapporteur ; - les observations de Me Lebreton, représentant Mme C ; - et les observations de Mme C, présente à l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre
DTA_2202419_20251113
13 novembre 2025
Elle a conclu avec la SARL Montmartin un contrat de bail locatif pour ce terrain. Ces deux sociétés sont représentées par M. A....
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205837_20230110
10 janvier 2023
l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de prendre les dispositions nécessaires et effectives pour assurer son relogement aux frais de son propriétaire bailleur
2ème Chambre
DTA_2303701_20251023
23 octobre 2025
Le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de trois loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel ».
DTA_2303701_20251218
18 décembre 2025
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404516_20240801
1 août 2024
dont les stipulations, homologuées par le juge, pourront satisfaire tant les intérêts du repreneur, que du bailleur ; en toute hypothèse, aucune opération d'attribution du bail rural au sens de ces dispositions
DTA_2302401_20231219
19 décembre 2023
B A, représenté par Me Ben Hassine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
5ème Chambre
DTA_2100018_20230309
9 mars 2023
et industrielle de La Capelette, bailleur, ayant pour objet une parcelle de terrain nu à usage industriel d'une surface de 3 000 m².
DTA_2202102_20260206
6 février 2026
La commune fait valoir que : - les dispositions de l’article L. 213-2 du code de l'urbanisme n’imposent aucune obligation d’information relative à la régularité urbanistique du bien ; - l’annulation
Magistrat Crandal
DTA_2209859_20240208
8 février 2024
B C alors que la bailleresse en titre est Mme A C ; - la dette réclamée concernant la période de mars à septembre 2019 est prescrite depuis le 1er octobre 2021 aux termes de l'article L.835-3 du code
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401029_20240708
8 juillet 2024
finances publiques sur sa réclamation préalable formée le 9 juin 2023 à l'encontre du titre de perception émis le 6 avril 2023, ensemble l'annulation de ce titre de pension ; 2°) de la décharger de l'obligation
DTA_2302400_20231219
C A, représenté par Me Ben Hassine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510246_20260223
23 février 2026
à ses obligations de décence et d’entretien, en engageant éventuellement sa responsabilité.
ORTA_2206711_20221228
28 décembre 2022
, remplisse ses obligations contractuelles ; 2°) d'enjoindre à son bailleur de prendre toute mesure utile et ce, dans les plus brefs délais, pour mettre un terme aux désordres affectant son appartement
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2403571_20251216
16 décembre 2025
remboursement de la somme de 100 euros au titre de l’aide exceptionnelle de solidarité constitué sur la période courant du 1er septembre au 30 septembre 2022 ; 2°) de prononcer la décharge de l’obligation
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303797_20240313
13 mars 2024
Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement.
DTA_2303301_20240326
Bailleux ; - et les observations de Me Bochnakian, représentant Mme A B, présente à l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302573_20230406
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, Mme B A sollicite la condamnation de son bailleur au titre de la méconnaissance de ses obligations.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407074_20250121
21 janvier 2025
B, dont l'examen de la candidature a été écarté par la commission d'attribution des logements du bailleur social.
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