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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2003229_20230530
30 mai 2023
2015 au 31 août 2017 et des amendes fiscales pour un montant total en droits, pénalités et intérêts de retard de 122 774 euros ; 2°) de faire droit à sa demande de maintien au bénéfice du sursis de paiement
2ème chambre
DTA_2301341_20240223
23 février 2024
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2024. La rapporteure, Signé M.
3ème chambre
DTA_2301225_20250214
14 février 2025
prévu au I de l'article L. 441-10 du code de commerce et en matière de délais de paiement applicables aux prestations de transport routier de marchandises prévu au 5° du II de l'article L. 441-11 du même
1ère chambre
DTA_1903440_20221229
29 décembre 2022
Sur les conclusions à fin de paiement des intérêts moratoires : 9.
Chambre 1
DTA_2502286_20260203
3 février 2026
D... administrait une page Facebook, présentée comme la page officielle du centre technique municipal, sans l’autorisation de sa hiérarchie.
DTA_2403315_20260203
Juge unique 7
DTA_2401909_20251224
24 décembre 2025
proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (…) Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré
1ère Chambre
DTA_2101159_20231130
30 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8231-1 du code du travail : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice
5ème chambre
DTA_2208806_20240311
11 mars 2024
demande de paiement équivalente.
DTA_2002764_20230217
17 février 2023
n°1407/2013, dès lors qu'elle ne transporte pas elle-même des marchandises, mais qu'elle s'interpose entre le fournisseur et le client pour l'organisation des transports concernés.
DTA_2200437_20241122
22 novembre 2024
pour retard de paiement, soit le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixé dans le contrat soit, lorsque la date ou le délai de paiement n'est pas fixé dans le contrat, dans
DTA_1904716_20231123
23 novembre 2023
requérante soutient que : - elle répond aux conditions pour obtenir le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée au regard notamment de la taxe qu'elle a réglée à l'importation de ses marchandises
DTA_2201067_20250327
27 mars 2025
Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés () ".
4ème Chambre
DTA_2000087_20230126
26 janvier 2023
de la compétitivité, de la concurrence, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui a infligé des amendes administratives à hauteur de 1 600 000 euros au titre de la méconnaissance des délais de paiement
8ème chambre
DTA_2106364_20240207
7 février 2024
A B ne satisfaisait pas à l'exigence de capacité professionnelle prévue à l'article 2 du décret du 30 août 1999 relatif au transport routier de marchandises, alors en vigueur.
DTA_2101187_20230703
3 juillet 2023
A, estimant qu'il s'agissait de contreparties rémunérant des prestations de courtier en marchandises effectuées par ce dernier au profit de sociétés étrangères. Si M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2324985_20260407
7 avril 2026
convenus, et pour 1 000 euros, à des manquements au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code relatif au non-respect du délai de paiement applicable aux prestations de transport routier de marchandises
DTA_2202066_20240531
31 mai 2024
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024. La rapporteure, Signé M.
DTA_2106468_20231120
20 novembre 2023
que la proposition de rectification n'a jamais été adressée à la société andorrane ; - elle rapporte la preuve qu'elle disposait d'un établissement en Andorre à partir duquel elle adressait ses marchandises
7ème Chambre
DTA_1908325_20221129
29 novembre 2022
Il résulte également des pièces du dossier que les marchandises y étaient stockées sur des palettes de bois, sans précaution particulière.
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