d’une part, la demanderesse ne justifie pas des ressources suffisantes et, d’autre part, de ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa révélé par l’absence de caractère sérieux et cohérent

Pour refuser la délivrance du visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur le motif tiré de ce que, d’une part, la demanderesse ne

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2023 Mme B A épouse C, représentée par Me Medjnah, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du

du ministère de l’intérieur, qui se substitue à celle de l’autorité consulaire, doit être regardée comme s’étant appropriée les motifs retenus par cette autorité, tirés en l’espèce de ce que, d’une part

du visa demandé (…) ».

La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant approprié les motifs opposés par l'autorité consulaire française à Abidjan à savoir les motifs tirés de ce que, d'une part,

Au cours de l’examen d’une demande, les consulats peuvent, lorsque cela se justifie, inviter le demandeur à un entretien et lui demander de fournir des documents complémentaires ».

B..., représentée par Me Hervet, demande au tribunal : d’annuler, d’une part, la décision du 16 mai 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

Par une décision du 29 avril 2024, dont la requérante demande au tribunal l’annulation, le ministre de l’intérieur a opposé, après réexamen, un nouveau refus à la demande de Mme A....

part, de restaurer les œuvres dégradées.

Sur la demande tendant à réserver la charge des dépens : 3 .

Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : Sur l'expertise sollicitée : 1 .

refus de visa d'entrée en France, qui se substitue à celles de l'autorité consulaire, doit être regardée comme s'étant approprié les motifs retenu par cette autorité, tiré en l'espèce de ce que d'une part

Par une décision du 16 février 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

Il est enjoint aux parties, tant demanderesse que défenderesses, dans le délai de huit jours à compter de la demande qui leur en sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'expert

à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 2 de la présente ordonnance au contradictoire du CH

Il convient, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 2 de la présente

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Par suite les demandes présentées en ce sens par les parties doivent être rejetées.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.