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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre (J.U)
DTA_2217368_20230503
3 mai 2023
E, qui ne produit aucune pièce le concernant autre que l'arrêté, illisible, mentionné plus avant, ne peut être regardé comme justifiant sa présence en France antérieurement à la date à laquelle, selon
5e Section - 2e Chambre
DTA_2302375_20240613
13 juin 2024
Lorsque la peine homologuée est une peine d'emprisonnement ferme, la personne est, selon les distinctions prévues au deuxième alinéa de l'article 495-8, soit immédiatement incarcérée en maison d'arrêt,
Section 8 - Chambre 2
DTA_2323334_20231128
28 novembre 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perrin, magistrate désignée ; - les observations de Me Belladjel, représentant M. C, assisté de M.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503149_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407034_20250221
21 février 2025
était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme A a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204317_20220829
29 août 2022
Perrin, juge des référés, - les observations de Me Bomstain représentant Mme C et M.
DTA_2404462_20240612
12 juin 2024
Le rapport de Mme Perrin a été entendu au cours de l'audience publique : Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
DTA_2404134_20240612
Le rapport de Mme Perrin a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
2ème chambre
DTA_2200896_20250318
18 mars 2025
guerre : " Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises en application des dispositions du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du présent code est précédé, à peine
8ème Chambre
DTA_2204389_20260331
31 mars 2026
commis, sur la période allant du 9 août 2020 au 9 août 2023, des faits habituels de violences conjugales n’ayant pas entraîné d’incapacité supérieure à huit jours, et a notamment été condamné à une peine
3ème chambre
DTA_2001732_20231005
5 octobre 2023
40 % de l'article 1729 du code général des impôts pour manquement délibéré porte atteinte à son image, est disproportionnée dans son montant et constitue une atteinte au principe des nécessité des peines
1ère Chambre
DTA_2502021_20251201
1 décembre 2025
le 1° et le 3° de l’article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions permettant l’expulsion des étrangers condamnés pour des faits encourant une peine
4e Section - 1re Chambre
DTA_2204086_20230706
6 juillet 2023
de faits, les décisions portent atteinte au principe d'individualité des peines.
11ème Chambre
DTA_2005083_20221005
5 octobre 2022
En troisième lieu, une décision de récupération d'un indu de RSA prise par le président du conseil départemental, ou par délégation de celui-ci ne peut, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'un recours
4ème Chambre
DTA_2102408_20221130
30 novembre 2022
, les centres de détention, les centres de semi-liberté et les centres pour peines aménagées () ".
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600722_20260424
24 avril 2026
de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du maire d’Esternay du 15 décembre 2025 portant exécution d’office des travaux de mise en sécurité antérieurement
8ème chambre
DTA_2407708_20250616
16 juin 2025
incapacitante de catégorie D, le 8 janvier 2018 à une peine d'emprisonnement de trois mois pour des faits d'outrage à un agent exploitant un réseau de transport public et le 28 août 2018 à une peine de
DTA_2007751_20220719
19 juillet 2022
A aux fins d'exécution d'une peine de quinze ans d'emprisonnement assortie d'un internement en hôpital psychiatrique pour des faits commis en Allemagne, antérieurement à sa condamnation et incarcération
2ème Chambre
DTA_2107730_20240402
2 avril 2024
Procédure contentieuse antérieure : M.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401362_20240709
9 juillet 2024
Par un courrier du 29 mai 2024, le tribunal a invité M. et Mme C à régulariser la requête en produisant, dans un délai de quinze jours sous peine d'irrecevabilité, la preuve de l'accomplissement des formalités
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