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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre, JU
DTA_2402409_20260430
30 avril 2026
C... soutient que la charge de la preuve d’un paiement indu incombe au demandeur en restitution, elle se borne à présenter une contestation de pur principe selon laquelle la caisse d’allocations familiales
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502714_20251123
23 novembre 2025
Cependant, les pièces produites au dossier, telles des actes de naissance d’enfants et la preuve du paiement des collations scolaires de son enfant français, ne suffisent pas à établir qu’elle aurait une
Juge Unique 1
DTA_2100370_20221114
14 novembre 2022
* En ce qui concerne l'ensemble des décisions : - la preuve des paiements indus n'est pas apportée par l'administration ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 114-21 du code de
2e Section - 2e Chambre
DTA_2419126_20251117
17 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que celui qui se prétend libéré d’une obligation supporte toujours la charge de la preuve du paiement qui serait à l’origine de son extinction. 3.
8ème Chambre
DTA_1805092_20230328
28 mars 2023
La Cour a précisé que la production de ces éléments ne peut cependant être requise que sous réserve qu'il ne se révèle pas pratiquement impossible ou excessivement difficile d'apporter la preuve du paiement
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300080_20230516
16 mai 2023
fournir une preuve dudit paiement ; - de même aucun paiement n'est établi pour les factures n°2FN003690, n°2FN003691, n°2FN003871, n°2FN004490, n°2FN004452, n°2FN003693, n°2FN003694, n°2FN004186 n°2FN004315
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2200988_20230118
18 janvier 2023
décision d'un vice de forme ; - les faits sont prescrits par l'effet de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, aucune manœuvre frauduleuse ou fausse déclaration n'étant démontrée ; - la preuve
4ème chambre
DTA_2402065_20260319
19 mars 2026
obligatoires sont : - un rapport d’activité, - un état récapitulatif des dépenses, - une déclaration relative aux autres financements publics, - l’ensemble des copies des factures, - la ou les preuves
1ère chambre
DTA_2112542_20241128
28 novembre 2024
) de lui accorder la restitution des retenues à la source d'un montant de 34 598,46 euros prélevées sur des dividendes de source française au cours de l'année 2009, assortie des intérêts moratoires prévus
juge unique (6)
DTA_2202580_20240327
27 mars 2024
commission de recours amiable a été saisie et qu'elle s'est réunie dans des conditions régulières de convocation, de composition et de quorum ; - la caisse d'allocations familiales ne rapporte pas la preuve
3ème chambre
DTA_2100199_20230223
23 février 2023
Elle soutient que : - elle est fondée à demander la condamnation de l'ONaCGV à lui rembourser les sommes qu'elle a payées à ses sous-traitants, faute de paiement direct de l'ONaCGV à ces sous-traitants
DTA_2105053_20221128
28 novembre 2022
* En ce qui concerne le bienfondé ; - la preuve du paiement de l'indu n'est pas apportée alors que l'administration ne justifie pas de son quantum ; - elle est de bonne foi et n'a pas les ressources
8ème chambre
DTA_2312088_20240731
31 juillet 2024
également être commerçante dans son pays et produit un bail commercial pour un espace de vente dans le marché de la ville de Dschang au Cameroun, sa ville de naissance et de domiciliation, ainsi qu'une preuve
DTA_2208956_20230414
14 avril 2023
Mme A produit à l'appui de sa demande de visa des preuves de paiement réguliers de montants variables sur une période allant de 2019 à 2022.
DTA_2209204_20230526
26 mai 2023
A, né le 30 juin 1995, a produit à l'appui de son recours devant la commission de recours des preuves de paiement de montants variables sur une période allant de juin 2020 à décembre 2021 et les avis d'imposition
JU1
DTA_2203940_20230412
12 avril 2023
B soutient qu'il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
JU-1ère chambre
DTA_2305883_20250107
7 janvier 2025
par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route aient été transmises à l'intéressée, faute pour le ministre d'apporter la preuve du paiement par la requérante de l'amende forfaitaire majorée
10ème chambre
DTA_2105346_20240125
25 janvier 2024
en espèces malgré un système de paiement automatisé et enfin de ce que la preuve du paiement des factures n'a pas été apportée.
DTA_2105371_20240125
DTA_2003154_20221212
12 décembre 2022
recouvrer les loyers ; - concernant les pièces n°s 3, 6 et 7, qui constituent des factures de travaux de la société Sotrap dont l'administration refuse la déduction au titre des charges au motif que la preuve
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