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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2515796_20250917
17 septembre 2025
construction et de l'habitation à fin d'examiner l'état des balcons de l'immeuble situé 14 rue Nicolas Appert à Nantes (44100), parcelle cadastrée KX0419, copropriété gérée par le cabinet Gaschignard en qualité
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2312793_20230601
1 juin 2023
des copropriétaires du 127 rue Saint Maur représenté par son syndic le cabinet Laforêt pris en qualité de syndic de l'ensemble immobilier situé 127, rue Saint-Maur dans le 11ème arrondissement de Paris
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302018_20230728
28 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés le 27 juillet 2023, la SASU Interplages, en sa qualité de syndic de la copropriété de la résidence Hôtel de Paris située
4e Section - 1re Chambre
DTA_2019864_20220929
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête un mémoire, enregistrés les 25 novembre 2020 et 15 mars 2021, le Cabinet Craunot, agissant en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires " Le Charles
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2507175_20251223
23 décembre 2025
A... et le syndicat des copropriétaires Le Soccoia ; 3°) d’enjoindre à M.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2403090_20250107
7 janvier 2025
Par une ordonnance du 25 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Rouen a ordonné une expertise médicale, confiée au Dr A B, au contradictoire de la société Citya Immobilier, en qualité de syndic
2ème Chambre
DTA_1910744_20230213
13 février 2023
des copropriétaires ne justifie pas de la qualité du syndic à intenter une action en justice en son nom ; - la requête n'a pas été précédée d'une demande d'abrogation formulée auprès de l'autorité administrative
Juge unique 4
DTA_1905037_20221229
29 décembre 2022
, la société AGDA Immobilière, représentée par Me Pignier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement qui lui a été réclamée au titre des travaux réalisés par le syndicat
1ère chambre
DTA_2001683_20231019
19 octobre 2023
En premier lieu, la commune de Nice ne saurait utilement soulever une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du syndic des copropriétaires de l'immeuble La Segurana pour procéder à l'abandon perpétuel
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400001_20240123
23 janvier 2024
A avait été désigné comme représentant de l'ensemble de la copropriété et avait à tout le moins la qualité de syndic de fait, d'autre part, que seul M.
DTA_2505715_20251017
17 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 9 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la copropriété immobilière Leit Motiv, représenté par son syndic
4ème Chambre
DTA_1901232_20220713
13 juillet 2022
l'édiction de l'arrêté en litige pour démontrer le bien-fondé de ce dernier ; - l'interdiction d'habiter l'immeuble est une mesure disproportionnée qui avait en réalité pour objectif d'obliger le syndic
DTA_1904026_20230202
2 février 2023
Le 17 novembre 2016, le cabinet Trabaud Acquarone a déposé, en sa qualité de syndic représentant le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Louvre ", sise 16 avenue Boyer et 11 rue du Louvre
DTA_2100447_20230406
6 avril 2023
Mme A B épouse C est affectée à la direction de la mer et du littoral de Corse en qualité de syndic des gens de mer.
5ème Chambre
DTA_2104840_20230525
25 mai 2023
Raviol est personnel et pécuniaire et la qualité de " syndic intéressé " pourra donc être constatée ; -le syndicat mixte n'a aucune compétence en matière de gestion de personnel et était incompétent
8ème Chambre
DTA_2007503_20230131
31 janvier 2023
huit jours, son véhicule de marque Mercedes, immatriculé sous le numéro BS-157-WQ, stationné sur un parking privé situé 14, avenue du Centaure à Cergy (95 800), à la demande de la société Sergic, en qualité
DTA_1908983_20231005
5 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Canardière B, représenté par la société Immo 4 en qualité de syndic, et la société Immo 4, représentés
DTA_1906648_20231005
La requête a été communiquée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Canardière A, représenté par la société ITA immobilier en qualité de syndic et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble
2ème chambre
DTA_2301630_20260423
23 avril 2026
condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 140 000 euros pour la garantir de toute condamnation civile en lien avec une erreur commise dans l’état parcellaire, désignant son gérant comme ayant la qualité
DTA_2309784_20230727
27 juillet 2023
des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; aucune des pièces mentionnées à cet article, ni le règlement de copropriété n'ont été produits ; - la SAS Immo qui se prévaut de la qualité
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