CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002813_20230630
30 juin 2023
Par suite, les pièces recueillies dans le cadre de la demande d'assistance administrative internationale n'impliquaient pas la réouverture du débat oral et contradictoire sur la comptabilité de l'entreprise
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300205_20230118
18 janvier 2023
La requérante soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'étudiante en master I en cybersécurité, elle doit candidater à des offres pour un stage à réaliser début mai 2023, qu'elle
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300646_20230307
7 mars 2023
statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet du Var a prononcé la fermeture du débit
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2102740_20240201
1 février 2024
B soutient que : - il a toujours déclaré ses ressources en temps et en heure, excepté pour une période de chômage qu'il a omis de déclarer ; - il est en attente de la réouverture de ses droits par
Juge unique cellule 7
DTA_2206014_20240221
21 février 2024
cette ligne lorsqu'elle a rempli sa demande ; si la CAF l'avait alertée, elle aurait changé son statut comme elle l'a fait en démissionnant de la fonction publique, ce qui a eu pour conséquence la réouverture
5ème Chambre
DTA_2105820_20241107
7 novembre 2024
L'EURL Le Donegal exploite un débit de boissons situé au 83 rue Boileau à La Roche-sur-Yon.
8ème chambre
DTA_2415947_20260401
1 avril 2026
activités de l’Ourcq, au 45 rue Delizy à Pantin, a mis en demeure le responsable unique de sécurité du site d’interdire par tout moyen approprié l’accueil du public dans l’établissement, a conditionné la réouverture
DTA_2109229_20230406
6 avril 2023
SELARL Lexio, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le maire d'Epinay-sur-Seine a ordonné la fermeture de l'établissement Arcantis Hôtel et conditionné sa réouverture
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308190_20230727
27 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, Mme B F veuve A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses trois enfants mineurs D, C et E A, représentée
DTA_2210383_20230526
26 mai 2023
Par suite, sa demande tendant à ce que ce mémoire soit écarté des débats ne peut être accueillie. Sur les conclusions à fin d'annulation : 5. Pour rejeter la demande de visa de M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310218_20230811
11 août 2023
lequel le maire de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) a décidé la fermeture au public de son établissement exploité sous l'enseigne " La Discrète ", situé 60 rue de la Bongarde, et précisé que sa réouverture
DTA_2007545_20231103
3 novembre 2023
L'arrêté en litige a été pris le 3 juillet 2020, soit après la réouverture de cet établissement.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205244_20230112
12 janvier 2023
d'un débat contradictoire.
10ème chambre
DTA_2301796_20231211
11 décembre 2023
d'appréciation ; - le motif tiré de ce que la viabilité financière du projet n'est pas établi, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le mémoire en défense doit être écarté des débats
DTA_2026134_20230509
9 mai 2023
B C et Mme D E épouse C, représentés par Me Rastoul, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Aveyron du 6 octobre 2020 déclarant d'utilité publique le projet de réouverture
Juge unique 8
DTA_2108841_20231113
13 novembre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée dans l'affaire numéro 2302091 : 3.
2ème Chambre
DTA_2208001_20251118
18 novembre 2025
de vérification, en raison de leur teneur, de leur portée et de l'usage qui en a été fait par l'administration, impliquaient la réouverture du débat oral et contradictoire sur la comptabilité de l'entreprise
DTA_2401045_20250312
12 mars 2025
Par une décision du 28 juin 2024, le conseil départemental a rejeté ce recours et confirmé le refus de réouverture de ses droits au RSA. 2.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304116_20230802
2 août 2023
suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du directeur régional des douanes du 28 juin 2023 prononçant la fermeture provisoire du débit
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601970_20260422
22 avril 2026
du 1er avril 2026 pris par le Préfet du Gard, portant fermeture administrative de l’établissement « 2 Daudet » pour une durée de trois mois ; 2°) d’enjoindre au Préfet du Gard de permettre la réouverture
Page 3 sur 18