pour connaître de sa demande formée le 8 juillet 2025 en vue du règlement amiable du litige qui l’oppose au docteur F...

Par une décision du 16 février 2021, dont Mme C demande l'annulation, la commission de médiation a rejeté sa demande.

A E demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2022, par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de

en date du 4 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande

laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 2

décision du 11 mars 2021 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme

Par une décision du 6 juillet 2022, dont elle demande l'annulation, la commission de médiation a rejeté sa demande 2.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le département n'a pas consulté la commission de recours amiable préalablement

par laquelle cette commission a rejeté son recours amiable ; 3°) d'enjoindre à la commission de médiation de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ou, à titre

C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté le recours amiable présenté

de recours amiable en septembre 2023, dans la perspective d'une remise totale de sa dette.

de son recours a été prise sans recueillir l'avis préalable de la commission de recours amiable ; - elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense, dès lors elle n'a pas eu communication

de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de l’obtention d’un hébergement ; 3°) d’enjoindre à la commission de médiation de reconnaître sa demande comme prioritaire dans

y a à attribuer au demandeur un logement (), en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département (). / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant

C B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 26 octobre 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance

C B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 26 octobre 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance

du droit au logement opposable de Seine-et-Marne a rejeté son recours amiable, en date du 5 juillet 2022, tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement en

de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de l’obtention d’un hébergement ; 3°) d’enjoindre à ladite commission de reconnaître sa demande comme prioritaire dans un délai

Mme A B a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne un recours amiable enregistré le 4 mai 2022 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme

logement opposable de Seine-et-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente.