Sur la demande de remise gracieuse : 5.

Mme A... demande au tribunal de lui accorder la remise totale de sa dette portant sur cet indu d’ALF. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et mémoire complémentaire, enregistrés le 30 septembre 2024 et le 21 octobre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la retenue de 10,03 euros pratiquée par la caisse d'allocations familiales le 5 mars 2024 au titre du mois de février 2024 en remboursement d’un indu de prime

, qu'elle n'a donc pas pu en solliciter à nouveau le renouvellement, qu'à la suite de la saisine du tribunal administratif de Melun, un récépissé lui a été remis le 19 avril 2023 valable six mois, mais

la remise gracieuse.

Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle la directrice de la CAF d'Ille-et-Vilaine ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 89 euros, d'un indu d'APL

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre immédiatement toute saisie de ses biens jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur la demande de remise

La présidente du tribunal a désigné M.

Il soutient que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - la demande de remise gracieuse faite directement devant le tribunal est irrecevable. M.

de la Drôme ne lui a accordé qu'une remise partielle de 308, 34 euros sur un indu de prime d'activité d'un montant initial de 1 233,36 euros.

pas attaqué, et, le 7 septembre 2023, sous l'identité de A C de nationalité tunisienne, d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois, dont la légalité n'a pas été remise

B, ressortissant du Cameroun, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 2.

Mme B A conteste quatre décisions en date du 4 décembre 2024 par lesquelles la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Creuse a, d'une part, rejeté sa demande de remise

B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme. Sur les conclusions à fin de décharge de payer la somme de 1 883 360,50 euros : 2.

ne lui a accordé qu'une remise partielle à hauteur de 986,88 euros de sa dette de prime d'activité d'un montant initial de 1 973,76 euros.

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler : - la décision du 8 novembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne lui a refusé une remise de sa dette d

Savoie a refusé de lui accorder d'une part la remise d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 343,56 euros et d'autre part la remise d'un indu de prime d'activité pour un montant de

restant des indus pour un montant de 4623,15 euros, alors que la remise réclamée devant le tribunal administratif est estimée à 7 922,77 euros, et que ces décisions ne sont pas définitives à la date du

D B, représenté par Me Niakaté, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire