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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2005290_20230315
15 mars 2023
Ainsi, dès lors qu'elle a cédé des terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti constitué d'une seule et même unité foncière, la SARL Aménagement immobilier ne
2ème chambre
DTA_2101395_20230213
13 février 2023
Sur l'application de la loi fiscale : 3.
4ème chambre
DTA_2002550_20220926
26 septembre 2022
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6.
7ème chambre
DTA_2104636_20230207
7 février 2023
S'agissant de l'intention spéculative, l'intention de revendre, qui était celle de la société lors de l'acquisition de chacun des terrains, découle directement de l'objet social en vue duquel elle a été
DTA_2104637_20230207
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505932_20251011
11 octobre 2025
Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ».
DTA_2002346_20220926
de ces lots.
7éme chambre
DTA_2106230_20240201
1 février 2024
Quant aux loyers perçus de la société Urbanim : 13.
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2005328_20220914
14 septembre 2022
Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à contester, sur le terrain de la loi, la qualification d'établissement industriel retenue par l'administration et l'application de la méthode d'évaluation
JU2
DTA_1902507_20221109
9 novembre 2022
En ce qui concerne l'application de la loi fiscale 2.
DTA_1902508_20221109
Sur le surplus des conclusions de la requête : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.
5ème chambre
DTA_2312427_20260212
12 février 2026
C..., écrouée depuis le 9 décembre 2007, est inscrite au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) depuis lors.
DTA_2002449_20221226
26 décembre 2022
une autre parcelle sur laquelle était édifiée une maison, puis elle a revendu les six lots de terrains à bâtir, après avoir procédé à la division des deux parcelles précitées, et la maison ; dès lors,
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303372_20231204
4 décembre 2023
subies par l'association ; que dès lors sa créance n'est pas sérieusement contestable.
DTA_2302941_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : - la procédure de contrôle est irrégulière dès lors que l’avis de vérification ne mentionne pas l’identité de son destinataire ; - le service a méconnu le droit au débat oral et contradictoire
DTA_2104638_20230207
DTA_2304360_20250902
2 septembre 2025
En exécution de cette autorisation d'urbanisme, la SCI Le domaine des roches a procédé au lotissement et à la viabilisation de 6 lots, dont 5 lots destinés à l'habitation et un lot destiné à recevoir la
DTA_2001124_20221024
24 octobre 2022
L'intention spéculative doit être recherchée à la date d'acquisition des immeubles ultérieurement revendus et non à la date de leur cession. 5.
DTA_2102797_20231005
5 octobre 2023
l'article 297 A du code général des impôts lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, situé dans un autre Etat membre, qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré
DTA_2102041_20230504
4 mai 2023
D soutient que : - les parcelles dites " succession " auraient dû lui revenir dès lors qu'il s'est porté acquéreur de ces parcelles et que la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône
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