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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310422_20240219
19 février 2024
Les irrégularités qui peuvent entacher les décisions prises par le directeur départemental des services fiscaux sur les réclamations contentieuses dont il a été saisi sont sans influence sur la régularité
ORTA_2413031_20250909
9 septembre 2025
; - il n'a pas pu régulariser sa situation en raison de la défaillance des services fiscaux, qui n'ont pas répondu à ses sollicitations ; - sa famille et lui subissent des menaces qui l'ont obligé
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211373_20230309
9 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, le directeur départemental des services fiscaux du Val-d'Oise conclut, sous réserve d'un désistement, au non-lieu à statuer.
ORTA_2214453_20221125
25 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, la directrice départementale des services fiscaux du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DTA_2213868_20250214
14 février 2025
B de l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des services fiscaux chargé de l'exercice de certaines missions de police judiciaire mentionné à l'article R. 15-33-2-7 du code de procédure pénale
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2300549_20230913
13 septembre 2023
Ils soutiennent que : - ils ont toujours transmis dans les temps impartis les documents requis aux services concernés (CAF, services fiscaux) ; - cette créance n'est pas de leur fait, mais résulte
5ème chambre
DTA_2208130_20231212
12 décembre 2023
fiscaux ont illégalement retiré une décision créatrice de droit ; - les services fiscaux étaient compétents pour accéder à sa demande sans qu'il soit besoin de saisir les services de l'Institut national
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2513649_20250828
28 août 2025
fiscaux ont commis des erreurs sur les montants ; - les services fiscaux ont opéré une nouvelle saisie administrative à tiers détenteur sur ses indemnités chômage en juillet 2025 puis l'ont considéré
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302037_20230605
5 juin 2023
D A, inspecteur des services fiscaux, aux fins de soutenir son argumentaire en faux et usages de faux dans le cadre de son contentieux au fond actuellement en cours en matière de redressement fiscal.
10ème chambre
DTA_2310121_20250619
19 juin 2025
Or, en décembre 2022, à l'occasion d'une liaison fiscale avec la direction générale des finances publiques, une divergence est relevée entre le montant des ressources déclarées auprès des services fiscaux
Juge unique 3ème chambre
DTA_2001584_20221223
23 décembre 2022
Elle soutient que l'administration lui a refusé à tort le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 1383 du code général des impôts dès lors qu'elle a adressé au services fiscaux par courrier simple
juge unique (6)
DTA_2207968_20240228
28 février 2024
non justifiée malgré sa demande, entre les ressources telles que figurant sur les déclarations trimestrielles de Mme A pour bénéficier de la prime d'activité et celles portées à la connaissance des services
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301086_20230322
22 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de débet émis à son encontre par la direction des services fiscaux sous
Juge social
DTA_2106590_20221121
21 novembre 2022
de sa mère le lui avait réclamé en dépit de multiples démarches de toute nature et même du courrier adressé par ce service aux services fiscaux ; - même en l'absence du document sollicité, l'allocation
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301195_20230626
26 juin 2023
dû saisir les services fiscaux pour une estimation du bien ; - l'opération d'aménagement est fondée sur un " projet urbain intergénérationnel " qui n'a aucune réalité ni aucune antériorité ; ce motif
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505424_20251031
31 octobre 2025
Par un courrier du greffe du tribunal du 26 septembre 2025, il lui a été demandé de produire dans un délai de 15 jours, la décision de rejet de sa réclamation préalable auprès des services fiscaux ou,
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308822_20240212
12 février 2024
Au demeurant, si l'intéressé, qui produit une copie du résumé de sa déclaration fiscale non encore signée et non adressée à l'administration, estime que l'application par les services fiscaux des dispositions
Juge unique 4
DTA_2400963_20251216
16 décembre 2025
Il résulte de l’ensemble des dispositions précitées que le chèque énergie est délivré par l’Agence des services de paiement sur la base des informations fournies et établies par les services fiscaux.
ORTA_2400913_20240419
19 avril 2024
de mettre un terme à toute procédure de recouvrement de ses dettes ; 2°) d'enjoindre aux services fiscaux d'instruire ses réclamations dans les meilleurs délais.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222857_20221104
4 novembre 2022
présentée le 23 février 2022, d'agir en prévention et d'instruire un dossier comportant des éléments susceptibles de mettre en évidence des faits de harcèlement et de violence de la part de personnels des services
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JM FISCAUX SERVICES
18/08/2025
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18/06/2024