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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2204152_20250325
25 mars 2025
Il soutient que : - la procédure de taxation d'office n'aurait pas dû lui être appliquée ; - cette procédure est irrégulière, dès lors que la mise en demeure du 25 mars 2021 n'indique pas précisément
1ère chambre
DTA_2301501_20250227
27 février 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a mis en œuvre la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales dès lors que les réponses apportées
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2005582_20221014
14 octobre 2022
Par une ordonnance de taxation n° 1608373-1706977-1804098 du 13 mars 2020, prise en application des dispositions des articles R. 621-11, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative, le président
DTA_1914332_20220923
23 septembre 2022
que : - l'imposition a été établie à l'issue d'une procédure irrégulière, l'administration ayant commis un détournement de procédure en employant les procédures de demande de justifications et de taxation
DTA_2200693_20260313
13 mars 2026
Par deux ordonnances du 19 avril 2022, la 1ère vice-présidente du tribunal administratif de Marseille, a procédé successivement à la taxation des honoraires et frais de M.
DTA_2200694_20260313
10ème chambre
DTA_2412353_20251204
4 décembre 2025
’imposition est entachée d’irrégularité dès lors que la proposition de rectification du 11 décembre 2019 ne lui a pas été notifiée ; - l’administration ne pouvait mettre en œuvre la procédure de taxation
3ème Chambre
DTA_2306869_20250808
8 août 2025
Sur la régularité des articles 1 et 2 de l'ordonnance de taxation : 5.
8ème Chambre
DTA_1904060_20240116
16 janvier 2024
A des rehaussements d'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2013 à 2015 selon la procédure de taxation d'office.
7éme chambre
DTA_2100811_20230216
16 février 2023
A B a été destinataire d'une proposition de rectification le 12 décembre 2017 et a fait l'objet d'une taxation d'office au titre de l'impôt sur les revenus perçus sur 2014. M.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2014135_20221108
8 novembre 2022
bénéficier d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée ; -l'administration aurait dû lui adresser une mise en demeure de déposer ses déclarations avant d'appliquer la taxation d'office ; -le chiffre
3ème chambre
DTA_1903571_20221208
8 décembre 2022
C'est donc à bon droit que l'administration a remis en cause le bénéfice du régime de taxation sur la marge, appliqué lors de la revente des véhicules acquis auprès de ces fournisseurs. 10.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2203811_20240614
14 juin 2024
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la procédure est irrégulière, la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales n'étant
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508418_20251201
1 décembre 2025
B... et déposé au greffe du tribunal le 9 avril 2025 ; - l’ordonnance de taxation N° 2305579 du 18 août 2025 ; - les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300156_20230123
23 janvier 2023
: Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, la SAS Gonay Invest demande au tribunal de lui indiquer quels justificatifs elle doit produire à l'appui de sa contestation de la procédure de taxation
1re Section - 3e Chambre
DTA_2005634_20230322
22 mars 2023
SARL ECI France, qui exerce une activité dans le secteur du bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié, selon la procédure de taxation
7ème chambre
DTA_2102192_20230328
28 mars 2023
cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ainsi que de la majoration et des intérêts correspondants Elle soutient que : - la procédure de taxation
DTA_2200692_20260313
Par deux ordonnances du 19 avril 2022, la 1ère vice-présidente du tribunal administratif de Marseille a procédé d’une part, à la taxation des honoraires et frais de M.
DTA_2106769_20241112
12 novembre 2024
d'office est irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas été informée qu'elle pouvait se faire assister d'un conseil pendant la procédure de taxation d'office ; - la procédure de taxation d'office méconnait
2ème Chambre
DTA_2101038_20230713
13 juillet 2023
Par courrier du 21 octobre 2020, le préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer) a maintenu sa proposition de taxation d'office.
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