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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100692_20230622
22 juin 2023
Elle soutient que : - elle a procédé à l'acquisition d'un local commercial Rue du Président John Kennedy lieudit " Les Granges " à Lucé (28110), comprenant une surface de vente de 1 128 m2 ; elle est
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600203_20260317
17 mars 2026
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503779_20251229
29 décembre 2025
la toiture dudit immeuble.
4ème chambre
DTA_2002733_20220926
26 septembre 2022
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ()
4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
Les requérants soutiennent que l'absence de contrôle de l'immeuble sinistré par la commission de sécurité constitue une carence fautive de la commune dans le contrôle des établissements recevant du public
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515485_20251205
5 décembre 2025
janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Gagny a pris des mesures en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, afin de mettre en sécurité l’immeuble
Chambre 1
DTA_1902595_20231222
22 décembre 2023
pour les mêmes années et à des réparations effectuées sur l'immeuble ; les dépenses d'entretien et de menues réparations ne sont pas les conséquences de sinistres qui auraient fait l'objet d'un remboursement
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2200337_20220718
18 juillet 2022
Ils soutiennent que : - ils sont copropriétaires de l'immeuble, sis 6 route du Pont de Dore à Orléat, qui s'est effondré le 22 janvier 2021 ; - lors de travaux entrepris en été 2020, des fissures
6ème chambre
DTA_1701921_20230321
21 mars 2023
relèvent d'une conception incomplète et d'une absence de mesure de confortement à titre préventif des immeubles ; - l'équipe de maîtrise d'œuvre n'a pas procédé au diagnostic structurel des immeubles
DTA_1704897_20230321
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302010_20231017
17 octobre 2023
B a déclaré le sinistre auprès de son assureur, qui a mandaté un cabinet d'expertise.
5e Section - 3e Chambre
DTA_1910329_20220718
En troisième lieu, il résulte de l'instruction, que le sinistre du 25 octobre 2011 a affecté la partie arrière du magasin, soit 13 % de la surface de vente et 8% de la surface totale et a entraîné la fermeture
1re Section - 2e Chambre
DTA_2011550_20230418
18 avril 2023
Les indemnités d'assurance consécutives à un sinistre partiel ou total d'un immeuble ne sont pas prises en compte. / III. - Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la
DTA_2206610_20231004
4 octobre 2023
Le feu aurait pris naissance dans l'immeuble voisin situé, 5 rue Louis Blanc, dont Mme D et Mme C sont locataires et assurés par la Banque Postale Assurances Iard.
1ère chambre
DTA_2202050_20240109
9 janvier 2024
présentait un solde créditeur de 330 976 euros au 31 décembre 2016, et que ce solde comprenait à hauteur de 151 725 euros des indemnités d'assurance perçues par la société en 2008 et 2009 suite à un sinistre
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2102727_20221025
25 octobre 2022
situés sur la commune ; - le bâtiment abritant la mairie n'a cessé de se fragiliser, au point que des étais ont dû être mis en place pour éviter son effondrement ; - la commune a déclaré ce sinistre
6ème Chambre
DTA_2112399_20250516
16 mai 2025
(SCI JR2S) demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2021 par laquelle la société CDC Habitat social a exercé le droit de préemption urbain sur les lots 264, 311 et 621 de l'immeuble
DTA_2305256_20240213
13 février 2024
La Sci de la Rue de l'Eglise indique être propriétaire d'un immeuble situé au 34, Grand rue, à Colmar (68000), longeant le canal du Logelbach.
DTA_2407536_20250611
11 juin 2025
l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir
DTA_2405502_20250121
21 janvier 2025
et à la démolition de l'immeuble mitoyen situé 14 rue Lagasse à Agen et appartenant à la commune d'Agen.
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