Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de forme dès lors qu’il ne vise pas l’arrêté de délégation autorisant son signataire à l’édicter ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnait

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de forme en ce que son nom de famille est mal orthographié ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier et complet de sa situation ; ses

B soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la décision attaquée lui fait grief ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de

Bouches-du-Rhône a émis deux titres exécutoires pour recouvrer deux indus de revenus de solidarité active d’un montant de 10 363,19 euros, et 1 815,93 euros, et qu’il a annulé ces mêmes titres pour vice

requête est recevable ; - la date du 1er janvier 2021 étant " dépassée ", la délibération doit être modifiée sur ce point avec " explication du décalage " ; - la délibération n° 04-18G est entachée de vices

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de forme car elle ne fait aucune mention de la qualité ou de la fonction qui a signé la décision et il est impossible de savoir si la

Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice de forme ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention

En premier lieu, le requérant soutient que l'arrêté attaqué serait entaché d'un vice de forme dès lors qu'il aurait démontré être domicilié au 1 Grande Rue à Bouray-sur-Juine.

Mme B soutient que : - la décision du 4 juillet 2023 est entachée d'un vice d'incompétence ; - la délibération du jury arrêtant la liste des candidats admis au concours est entachée d'un vice de forme

de forme dès lors que le terme de " prime " est inadapté, qu'elle est entachée d'un vice de forme dès lors que la tarification contestée n'est mentionnée que dans l'annexe tarifaire et non dans le texte

Elle fait valoir que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme en l'absence de mention de l'identité de son signataire ; - elle est entachée d'illégalité

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d’un vice de forme au regard de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration

identifiée, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un vice

Il soutient que : Sur le retrait du titre de séjour : - cette décision est entachée d'un vice de forme, tiré de son insuffisante motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme et de procédure dès lors que l'arrêté portant sanction disciplinaire a été versé à son dossier administratif entre le mois de

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'un vice de forme dû à l'imprécision de ses visas ; - le maire ne pouvait recourir à la procédure d'alignement dans la mesure où le chemin du collet

gratuit ; - l'urgence à suspendre l'acte attaqué est justifiée compte tenu de la cession prochaine des parcelles concernées envisagée par la commune ; - la délibération est entachée de plusieurs vices

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de forme en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il est entaché d’incompétence

Dès lors, la société requérante est fondée à soutenir que celle-ci est entachée d'un vice de forme. 7.

Le requérant soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de forme en ce qu'il ne permet pas d'identifier son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre