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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001041_20230704
4 juillet 2023
Pour justifier, par dérogation à la vitesse maximale prévue par le code de la route, le relèvement à 90 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes départementales hors agglomération
DTA_2300811_20260414
14 avril 2026
ne sont pas respectés par le département, dans la mesure où l’usager bénéficie d’un droit acquis à la sécurité apportée par la limitation de vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur le réseau routier
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2500810_20251208
8 décembre 2025
reprochée au regard de la vitesse maximale autorisée ; ne figure pas davantage la mention relative à l’appareil cinémomètre utilisé aux fins de constater l’infraction routière ne permettant pas d’établir
Cellule juge unique
DTA_2404088_20251016
16 octobre 2025
à la vitesse maximale autorisée, et alors qu’il n’avait pas consommé d’alcool ni fait usage de stupéfiants.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2601475_20260317
17 mars 2026
Considérant ce qui suit : Par une délibération adoptée le 7 février 2025, le conseil départemental de l’Eure a approuvé le principe d’un relèvement de la vitesse maximale autorisée sur le réseau routier
3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2206643_20240422
22 avril 2024
C a été contrôlé 7 juillet 2022 à 11h28 sur le territoire de la commune de Bouc Bel Air, à une vitesse retenue de 138 km/h alors que la vitesse maximale autorisée était de 90 km/h.
DTA_2407135_20251212
12 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 413-14 du même code : « I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou
1ère chambre JU
DTA_2201718_20240412
12 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'erreur de fait dès lors que ni la vitesse maximale autorisée ni l'heure à laquelle a été relevée l'infraction ne coïncident avec les mentions figurant
5ème Chambre
DTA_2008809_20231213
13 décembre 2023
Par quarante-et-un arrêtés du 3 juillet 2020, le président du conseil départemental de la Sarthe a décidé de relever à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur certaines sections de routes départementales
7ème Chambre
DTA_2202575_20241118
18 novembre 2024
A a commis un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée. Ainsi, il est suffisamment motivé en droit et en fait.
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2210743_20220921
21 septembre 2022
maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué () ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2422044_20241126
26 novembre 2024
maximale autorisée est établi. 4.
DTA_2301322_20260414
maximale autorisée à 80 km/h sur le réseau routier départemental.
CH 1 JU
DTA_2500715_20251003
3 octobre 2025
maximale autorisée (vitesse autorisée : 80 km/h /vitesse retenue : 128 km/h).
JU 6ème chambre
DTA_2402056_20250610
10 juin 2025
reprochée au regard de la vitesse maximale autorisée ; ne figure pas davantage la moindre mention relative à l'appareil cinémomètre utilisé aux fins de constater l'infraction ; enfin, la vitesse maximale
1ère chambre - Juge unique
DTA_2402653_20260126
26 janvier 2026
maximale autorisée (vitesse autorisée : 50 km/h /vitesse retenue : 106 km/h).
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300810_20230426
26 avril 2023
ne sont pas respectés par le conseil départemental, dans la mesure où l'usager bénéficie d'un droit acquis à la sécurité apportée par la limitation de vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur le réseau
9ème Chambre
DTA_2005792_20221108
8 novembre 2022
Pour justifier de l'augmentation de la vitesse maximale autorisée sur certaines sections de routes du département, les arrêtés contestés se fondent seulement sur " les caractéristiques géométriques de
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403875_20240403
3 avril 2024
maximale autorisée en ayant roulé à une vitesse retenue de 140 km/h sur une route sur laquelle la vitesse maximale autorisée était de 90 km/h et que l'intéressé représente un danger grave et immédiat
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301472_20240131
31 janvier 2024
maximale autorisée. 3.
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