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34 412 résultats pour « Article 20.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2102098_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2021 et régularisée le 16 mars 2021, et un mémoire, enregistré le 2 décembre 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2400427_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506294_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

le prévoit l’alinéa 2 de l’article R. 562-9 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300811_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

et 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100024_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Article 2 : Les conclusions présentée par le SDIS de la Haute-Savoie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105192_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3e alinéa) du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2106694_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Il fait valoir que le titre n°000475 du 27 octobre 2021 adressé à la société d'ambulances de M. A a été annulé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2106583_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

B le 28 novembre 2023, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2005991_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Enfin le contribuable ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales, une doctrine administrative relative à la procédure d'imposition. 10.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2116202_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021, M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102550_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

qu'il avait prononcée le 13 août 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102478_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2100847_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

30 la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101195_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202689_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

du 14 décembre 2021 et a méconnu les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme ; le secteur urbain du Golf constitue une agglomération ou un village au sens des dispositions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004874_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2009027_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1903288_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200142_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

; - la gestion de la prestation litigieuse incombe à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, conformément à l'article 19 de l'ordonnance du 7 février 2002.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102163_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

2021 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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