l'article L.761-1 du code de justice administrative.

n° 2003-506 du 11 juin 2003 ; - le code de justice administrative.

Les parties ont été informées le 23 janvier 2024 de ce que le jugement à intervenir était susceptible, en vertu de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de se fonder sur le moyen relevé

UD 4 du PLU et répondre aux règles de salubrité posées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que des travaux d'extension

Le moyen tiré de ce que ces demandes auraient dû préciser le délai mentionné à l’article L. 11 de ce livre doit donc être écarté.

Le moyen tiré de ce que ces demandes auraient dû préciser le délai mentionné à l’article L. 11 de ce livre doit donc être écarté.

R. 431-10, R. 431-11 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le dossier de sa demande était complet.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les locaux de rétention mentionnés à l'article R. 744-8 sont créés, à titre permanent

L'Hôte, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 779-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'arrêté

Martin-Genier en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus

Dans ces conditions, l’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme caractérisée en l’état de l’instruction.

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, M.

Par ordonnance du 6 février 2024, l'instruction a été close à cette date en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

La condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, par suite, être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 6.

Article 2 : La commune de Saint-Cergues versera à M. et Mme D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.